du personnel a seulement pour effet d'ouvrir au salarié la possibilité de se faire assister par un conseiller de son choix extérieur à l'entreprise et inscrit sur la liste précitée ; que dès lors la lettre

Madame [D] [X] et Monsieur [O] [X] régulièrement convoqués par lettres recommandées du tribunal, n'ont pas comparu ni personne pour eux.

Conformément aux dispositions de l’article R. 741-11 du code de la consommation, Madame [P] [E] et ses créanciers ont été convoqués à l’audience du 3 février 2026, par lettre recommandée avec avis de réception

Conformément aux dispositions de l’article R. 733-16 du code de la consommation, les parties ont été convoquées à l’audience du 17 mars 2026, par lettre recommandée avec avis de réception.

licenciement, alors que, selon le moyen, premièrement, si le salarié peut se faire assister par un conseiller de son choix extérieur à l'entreprise inscrit sur une liste départementale, cette mention dans la lettre

Dès lors, la société requérante doit être regardée comme n'ayant pas reçu la lettre de convocation à la commission départementale des impôts directs et l'avis de ladite commission.

Le dossier a été transmis au juge compétent et le débiteur et ses créanciers ont été convoqué par lettre recommandée avec avis de réception à l'audience du 30 avril 2026.

l'exposante et ainsi violé l'article 1134 du Code civil; alors, d'autre part, que l'employeur peut se prévaloir des griefs portés à la connaissance du salarié, antérieurement au licenciement, dans la lettre

dossier personnel ; 2) son dossier médical de la médecine préventive ; 3) les dossiers médicaux constitués pour être examinés par la commission de réforme et par le comité médical, incluant : a) les lettres

à l'audience et que, bien qu'ayant signé l'accusé de réception de la lettre de convocation à l'audience, M.

Le motif de votre licenciement a été exposé dans la lettre de convocation B votre entretien préalable, et lors du dit entretien.

France et visant les seules régions Grand-Est et Sud-Est, le jugement s'est fondé sur la lettre de convocation en date du 17 avril 2000 qui invitait selon lui le CNFV à venir négocier le protocole d'accord

attendu, d'abord, que la cour d'appel, qui n'était saisie à ce titre que d'une demande indemnitaire en raison de l'irrégularité de la procédure de licenciement, a pu retenir que la mention dans la lettre

l'article 83 de cette convention collective, qui ne se réfère qu'aux conditions de forme et de délais prévus par l'article 90 a), ne prévoit pas l'obligation pour l'employeur de mentionner, dans la lettre

Elle soutient ensuite qu'elle a pris soin d'indiquer le motif du licenciement dans la lettre de convocation à l'entretien préalable du 10 mars 2010 et que son entreprise a fait l'objet d'une radiation

Elle soutient que : contrairement à ce qu’a retenu le ministre, aucun vice de forme ne peut être relevé dès lors que la lettre de convocation à l’entretien préalable, sur la possibilité de se faire

X... prétendait uniquement que l'exposante n'avait pas versé aux débats l'accusé de réception de l'envoi de sa lettre de convocation à entretien préalable ; qu'ainsi, en affirmant que la copie de cet accusé

L'arrêt relève, d'abord, que la lettre de convocation adressée à M.