du contrat de travail, s'analysant en un licenciement, devait être datée non de la lettre de rupture adressée le 25 juin 1991, mais de la lettre de licenciement du 26 juillet 1991, alors, selon le moyen

retenir que la cause véritable du licenciement était autre que celle énoncée dans la lettre de rupture, il doit préciser en quoi ce motif était prépondérant et caractériser le fait qu'il constituait la

rupture du contrat de travail prononcé à titre disciplinaire, si la lettre de rupture fixe les limites du litige en ce qui concerne les griefs articulés à l'encontre du salarié et les conséquences que

ils sont saisis ; que par ses conclusions régulièrement déposées, Mme X... a soutenu que son licenciement avait été prononcé en violation de l'article L. 122-14-2 du Code du travail, l'annexe à la lettre

alors, selon, le moyen, premièrement, que pour se prononcer sur la cause réelle et sérieuse d'un licenciement, les juges sont tenus d'examiner l'ensemble des griefs invoqués par l'employeur dans la lettre

de licenciement pour faute grave d'un cadre supérieur ; qu'en affirmant que la formulation de ce grief ne permet pas de comprendre quels sont exactement les reproches adressés au salarié dans cette lettre

de salaire et des documents de fin de contrat conformes, alors, selon le moyen : 1°/ que les juges ne peuvent dénaturer les éléments de preuve versés aux débats ; qu'en l'espèce, il ressort de la lettre

antérieure", a violé l'article L. 122-9 du Code du travail ; alors, ensuite, que le grief formulé par l'employeur dans sa lettre de rupture du 7 juin 1989 ne résidait pas dans le simple refus du salarié

; que si l'on peut considérer que les écritures déposées en première instance par l'apprenti contiennent l'aveu explicite qu'il a reçu en main propre la lettre de rupture le 31 octobre 1997, il y a lieu

de travail ; 3 / que la seule référence, dans la lettre de rupture, à la décision déclarant l'employeur en liquidation judiciaire, ne permet pas de caractériser une cause réelle et sérieuse de licenciement

Y... abusive, la cour d'appel a retenu que la lettre de rupture du 10 avril 2013 énonçait que la rupture était notifiée pour le motif suivant « arrêt de la mission vous concernant par le client SGE » et

victime d'un accident du travail survenu le 7 mars 1986 ; que le 17 octobre 1988, le médecin du travail l'a déclaré inapte à son emploi et que le même jour, la salariée a remis à son employeur une lettre

[Y] fait observer que les termes de la lettre de rupture du contrat ont été dénaturés par les premiers juges.

sur neuf représentants, la moitié seulement atteignant leurs objectifs et ainsi violé l'article 1134 du Code civil ; alors, enfin, que l'appréciation du caractère suffisant de la motivation de la lettre

personne protégée s'est trouvée dans l'impossibilité d'agir ; qu'ainsi, la cour d'appel, qui n'a pas réfuté le fait que les titulaires des comptes courant avaient été dans l'impossibilité d'agir jusqu'aux lettres

que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse alors que l'arrêt manque de base légale dès lors qu'il ne recherche pas si le départ définitif de la salariée remplacée, invoqué dans la lettre

articles L. 122-40 et suivants et L. 122-3-8 et L. 981-1 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a retenu que l'éviction de Mlle Y... de son école, que l'employeur mentionnait dans la lettre

du travail, le délai maximum séparant l'entretien préalable et l'envoi de la lettre de rupture est d'un jour franc; qu'en se fondant, pour dire la procédure irrégulière, sur le fait que l'employeur "n'aurait

du contrat sans préavis ni indemnité ; que la lettre de rupture fixant les limites du litige, il appartient au juge d'examiner les motifs invoqués dans celle-ci et exclusivement ces motifs ; qu'en l'espèce

application de l'article 641 du code de procédure civile, lorsqu'un délai est exprimé en jours, celui de la notification qui le fait courir ne compte pas ; qu'en l'espèce, le salarié ayant reçu la lettre