; qu'aucune opération de démarchage n'a été dénoncée ; que si l'on peut considérer une clientèle comme un bien incorporel, la relation contractuelle avec elle n'est que précaire ; que le client est libre

de rester en permanence à la disposition de l'employeur pour participer à l'activité de l'entreprise ; qu'en l'espèce, il résulte des constatations de l'arrêt que si la salariée pouvait librement vaquer

de la volonté libre et non équivoque de ce dernier de consentir un avantage à ses salariés ; que pour juger que le versement de la prime de treizième mois aux salariés [C] et autres devait ''être analysé

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Lim-Tour, dont le siège est ...

[I] avait à tout le moins allongé dans le même lit deux adolescents mineurs dont le handicap leur interdisait de se mouvoir librement ; qu'en jugeant le licenciement sans cause réelle et sérieuse sans

et dépourvue de caractère injurieux, diffamatoire ou excessif ne caractérise pas un abus de la liberté d'expression ; qu'en retenant que la capacité du salarié de s'exprimer librement sur l'organisation

a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement repose sur une faute grave et de la débouter de l'ensemble de ses demandes, alors, selon

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande, alors : « 1°/ que les juges ne peuvent décider qu'une clause de non-concurrence est nulle quand le salarié, qui seul peut se prévaloir de

, en tenue de travail, afin de répondre à toute nécessité d'intervention, de telle sorte qu'il ne peut vaquer librement à des occupations personnelles ; que la salariée exposait dans ses écritures d'appel

est à la disposition de son employeur et doit se conformer à ses directives, sans pouvoir vaquer librement à ses occupations personnelles ; que tel n'est pas le cas du salarié tenu, pour une période donnée

Le salarié a été licencié le 12 janvier 2018. 4.

Ayant constaté que pendant ses temps de pause le salarié était libre de rester dans le local prévu à cet effet ou d'aller où bon lui semblait et que pesait sur lui la seule obligation de présenter un comportement

au moins deux mois avant l'ouverture de cette période, et il ne peut pas imposer à ses salariés la prise de congés payés sans respecter ce délai de prévenance ; qu'en retenant, pour débouter la salariée

Lim Y... fait encore grief à l'arrêt d'avoir constaté que l'appel interjeté par la société Transud était limité aux dispositions du jugement entrepris autres que celles ayant débouté le salarié de sa demande

de l'article L. 3121-1 du code du travail, le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations

les temps d'inactivité, qualifiés de pause, le salarié maîtrisait son temps et était libre d'en disposer, ce qui ne pouvait pas être interprété comme une période durant laquelle il restait à la disposition

Y... et Z..., entraîneurs salariés, lorsque ceux-ci montaient en course des chevaux appartenant à leur employeur ; que l'arrêt attaqué (Caen, 20 décembre 2002) a rejeté le recours de l'intéressé ;

de nuire à l'entreprise et rendant impossible le maintien du salarié au sein de celle-ci ; la faute grave est celle qui simplement rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; par ailleurs

La salariée fait grief à l'arrêt d'écarter des débats ses pièces numérotées 48 et 59, alors « qu'en matière prud'homale, la preuve est libre ; que l'ordonnance de Villers-Cotterêts ne concerne que les

suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite d'un contrôle portant sur la période du 1er janvier 2000 au 31 août 2002, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations de la société libre