qu'en défense ; Sur les moyens de cassation réunis, communs aux demanderesses et pris : le deuxième moyen, de la violation des articles 30 et 53 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 relative à la liberté

qu'en défense ; Sur les moyens de cassation réunis, communs aux demandeurs, et pris : le deuxième moyen, de la violation des articles 30 et 53 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 relative à la liberté

qu'en défense ; Sur les moyens de cassation réunis, communs aux demandeurs, et pris : le deuxième moyen, de la violation des articles 30 et 53 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 relative à la liberté

qu'en défense ; Sur les moyens de cassation réunis, communs aux demandeurs, et pris : le deuxième moyen, de la violation des articles 30 et 53 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 relative à la liberté

qu'en défense ; Sur les moyens de cassation réunis, communs aux demandeurs, et pris, le deuxième moyen, de la violation des articles 30 et 53 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 relative à la liberté

Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 13 AVRIL 2023 La société Distribution

, seules applicables à la distribution de tracts et à la pose d'affiches à caractère diffamatoire ou injurieux, la cour d'appel a violé par fausse application l'article 222-33-2 du code pénal. » 7.

L'article L. 341-2 du code de commerce vise à mettre un terme aux pratiques contractuelles des réseaux de distribution commerciale qui restreignent la liberté d'entreprendre de leurs affiliés, exploitants

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-1 et 311- et suivants du Code pénal, de l'article 6 1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

faisait valoir dans ses écritures qu'il avait déjà été sanctionné par une mesure d'interdiction de gérer de trois ans par le juge pénal, au terme d'un jugement du 2 février 2015, pour les faits de distribution

d'appel avaient eu pour effet de porter atteinte au droit d'accès de l'intéressée à la Cour de cassation, en violation de l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

d'appel avaient eu pour effet de porter atteinte au droit d'accès de l'intéressée à la Cour de cassation, en violation de l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

juillet 1997, a reproché au prévenu d'avoir, à Mamoudzou, le 13 septembre 1996, étant directeur de la Sogea, extorqué une somme de 570, 75 francs à Jean-Louis Z... en subordonnant la reprise de la distribution

Le 25 février 2020, un juge des libertés et de la détention a, sur le fondement des articles 131-21 du code pénal et 706-141 à 706-150 du code de procédure pénale, ordonné la saisie de biens immobiliers

__ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 14 JUIN 2023 La société Axyme, société d'exercice libéral

000 francs d amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 et 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l homme et des libertés

d'expression et au droit et à la liberté d'un syndicat de dénoncer, fût-ce de façon vive, une situation de crise profonde d'un organisme, en l'occurrence l'association pour l'hébergement, l'accueil et

2016, ainsi que le principe de liberté du travail et le principe de liberté d'entreprendre : 10.

mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 49 du Code de procédure pénale, 6. 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés