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43 268 résultats pour « libre concurrence »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C210083

Cassation

28 janvier 2021

28 janvier 2021

caractéristiques les incluant dans la définition des entreprises au sens du droit communautaire soumises à la prohibition des abus de position dominante, des aides d'Etat et des restrictions au principe de libre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2403986_20240725

Administratif

25 juillet 2024

25 juillet 2024

poulpe, et les pêcheurs plaisanciers, qui ne se voient opposer aucune interdiction ; - la décision n° 107-2024 du 12 juin 2024 méconnaît le principe de la liberté du commerce et de l'industrie et de libre

Source officielle
CC

comm

6079d36f9ba5988459c59204

Cassation

8 janvier 1979

8 janvier 1979

DELOYALE LUI ONT CAUSE, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, LES PROCEDES DELOYAUX DE CONCURRENCE SE CLASSENT EN MANOEUVRES DE CONFUSION, DE DENIGREMENT, DE DESORGANISATION D'UNE ENTREPRISE RIVALE

Source officielle
CC

cr

6137269fcd58014677427225

Cassation

27 septembre 2006

27 septembre 2006

; qu'il s'agit là d'une condition permettant de garantir l'accès des candidats à une libre concurrence ; qu'en l'absence de renseignements, l'entreprise ne peut remettre une offre sérieuse ; que le maître

Source officielle
CC

comm

61372448cd5801467741432d

Cassation

31 mai 2005

31 mai 2005

X... aurait été licite du fait de l'absence d'effet sur la concurrence ; qu'en soulevant d'office ce moyen sans provoquer les explications des parties, nécessaires en raison de la possibilité de l'existence

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00341

Cassation

7 mars 2017

7 mars 2017

concurrence ; qu'en considérant toutefois que la désignation d'AG2R prévoyance n'était pas conforme aux règles de la libre concurrence, la cour d'appel a violé les articles 101, 102 et 106 du Traité sur

Source officielle
CA

Avis

CADA:20104717

Appel

20 janvier 2011

20 janvier 2011

dont la transmission est sollicitée, doit appeler une attention particulière afin de garantir leur secret en matière industrielle et commerciale, ainsi que le respect des principes applicables à la libre

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2102353_20230523

Administratif

23 mai 2023

23 mai 2023

ajoutée aux droits d'entrée des parcs aquatiques crée des catégories de parcs de loisirs incohérentes avec la réalité de leur activité, et, en conséquence, semble contraire au principe d'égalité et de libre

Source officielle
CC

comm

6079d33a9ba5988459c57f3e

Cassation

28 janvier 1992

28 janvier 1992

visait à placer son distributeur dans une position d'exclusivité, en ce qui concerne la vente des jeans délavés, et à lui réserver le monopole du marché français ou européen, ce qui était contraire à la libre

Source officielle
CC

comm

6079d3e59ba5988459c59a50

Cassation

24 novembre 1998

24 novembre 1998

pas à intervenir sur les commandes qui pouvaient être passées directement par l'intermédiaire d'une centrale d'achats à partir de la métropole, qu'elles devaient respecter le principe essentiel de la libre

Source officielle
CC

comm

6137220ccd580146773f9d0d

Cassation

23 novembre 1993

23 novembre 1993

Y... a soutenu devant le tribunal que la CANCAVA n'avait pas qualité, sa position dominante étant contraire au principe de libre concurrence édicté par l'ordonnance du 1er décembre 1986 et par le traité

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2305818_20231214

Administratif

14 décembre 2023

14 décembre 2023

municipal pour exonérer un redevable du paiement de la taxe foncière ; - la décision contestée méconnaît le principe de l'égalité des contribuables devant l'impôt ; - elle méconnait le principe de la libre

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300491_20250721

Administratif

21 juillet 2025

21 juillet 2025

collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, qui est placée dans une situation avantageuse compte-tenu de son statut et des deniers publics dont elle bénéficie, fausse les conditions de la libre

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037220688

Admin. suprême

18 juillet 2018

18 juillet 2018

Ces principes ont une portée garantissant l'effectivité du respect des principes constitutionnels de liberté d'entreprendre et d'égalité, lequel implique la libre concurrence, dont la méconnaissance est

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007831189

Admin. suprême

7 décembre 1992

7 décembre 1992

, notamment : en faisant obstacle à l'abaissement des prix de revient, de vente ou de revente ... en limitant l'exercice de la libre concurrence par d'autres entreprises sont prohibées sous réserve des

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2002333_20231003

Administratif

3 octobre 2023

3 octobre 2023

propriété des personnes publiques ; - il porte atteinte aux principes d'égalité, d'impartialité, de non-gratuité de l'occupation privative du domaine public, de liberté du commerce et d'industrie et de libre

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03102_20230921

Admin. Appel

21 septembre 2023

21 septembre 2023

Elle fait valoir que : - l'activité de la Source ne porte pas atteinte à la libre concurrence ; la société " le Hangar 38 " a été créée après la conception du projet d'équipement " La Source " lequel

Source officielle
CC

comm

6079d6479ba5988459c5a8fd

Cassation

10 mars 1965

10 mars 1965

ET HERVOUET AU PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR CONCURRENCE DELOYALE, D'AVOIR, DE SURCROIT, ORDONNE LE DEPLACEMENT DU SIEGE DU FONDS DE COMMERCE EXPLOITE PAR EUX, AU MOTIF QU'UN EMPLOYE QUI S'INSTALLE

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C210788

Cassation

22 octobre 2020

22 octobre 2020

caractéristiques les incluant dans la définition des entreprises au sens du droit communautaire soumises à la prohibition des abus de position dominante, des aides d'Etat et des restrictions au principe de libre

Source officielle
CA

Avis

CADA:20155547

Appel

17 décembre 2015

17 décembre 2015

initiées par la nouvelle collectivité regroupant les régions Champagne-Ardennes, Alsace et Lorraine, et indiquant que la communication du document sollicité pourrait donc porter atteinte au principe de libre

Source officielle

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