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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2021:C210083
28 janvier 2021
caractéristiques les incluant dans la définition des entreprises au sens du droit communautaire soumises à la prohibition des abus de position dominante, des aides d'Etat et des restrictions au principe de libre
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2403986_20240725
25 juillet 2024
poulpe, et les pêcheurs plaisanciers, qui ne se voient opposer aucune interdiction ; - la décision n° 107-2024 du 12 juin 2024 méconnaît le principe de la liberté du commerce et de l'industrie et de libre
comm
6079d36f9ba5988459c59204
8 janvier 1979
DELOYALE LUI ONT CAUSE, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, LES PROCEDES DELOYAUX DE CONCURRENCE SE CLASSENT EN MANOEUVRES DE CONFUSION, DE DENIGREMENT, DE DESORGANISATION D'UNE ENTREPRISE RIVALE
cr
6137269fcd58014677427225
27 septembre 2006
; qu'il s'agit là d'une condition permettant de garantir l'accès des candidats à une libre concurrence ; qu'en l'absence de renseignements, l'entreprise ne peut remettre une offre sérieuse ; que le maître
61372448cd5801467741432d
31 mai 2005
X... aurait été licite du fait de l'absence d'effet sur la concurrence ; qu'en soulevant d'office ce moyen sans provoquer les explications des parties, nécessaires en raison de la possibilité de l'existence
soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00341
7 mars 2017
concurrence ; qu'en considérant toutefois que la désignation d'AG2R prévoyance n'était pas conforme aux règles de la libre concurrence, la cour d'appel a violé les articles 101, 102 et 106 du Traité sur
Avis
CADA:20104717
20 janvier 2011
dont la transmission est sollicitée, doit appeler une attention particulière afin de garantir leur secret en matière industrielle et commerciale, ainsi que le respect des principes applicables à la libre
4ème chambre
DTA_2102353_20230523
23 mai 2023
ajoutée aux droits d'entrée des parcs aquatiques crée des catégories de parcs de loisirs incohérentes avec la réalité de leur activité, et, en conséquence, semble contraire au principe d'égalité et de libre
6079d33a9ba5988459c57f3e
28 janvier 1992
visait à placer son distributeur dans une position d'exclusivité, en ce qui concerne la vente des jeans délavés, et à lui réserver le monopole du marché français ou européen, ce qui était contraire à la libre
6079d3e59ba5988459c59a50
24 novembre 1998
pas à intervenir sur les commandes qui pouvaient être passées directement par l'intermédiaire d'une centrale d'achats à partir de la métropole, qu'elles devaient respecter le principe essentiel de la libre
6137220ccd580146773f9d0d
23 novembre 1993
Y... a soutenu devant le tribunal que la CANCAVA n'avait pas qualité, sa position dominante étant contraire au principe de libre concurrence édicté par l'ordonnance du 1er décembre 1986 et par le traité
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2305818_20231214
14 décembre 2023
municipal pour exonérer un redevable du paiement de la taxe foncière ; - la décision contestée méconnaît le principe de l'égalité des contribuables devant l'impôt ; - elle méconnait le principe de la libre
2ème chambre
DTA_2300491_20250721
21 juillet 2025
collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, qui est placée dans une situation avantageuse compte-tenu de son statut et des deniers publics dont elle bénéficie, fausse les conditions de la libre
1ère et 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037220688
18 juillet 2018
Ces principes ont une portée garantissant l'effectivité du respect des principes constitutionnels de liberté d'entreprendre et d'égalité, lequel implique la libre concurrence, dont la méconnaissance est
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007831189
7 décembre 1992
, notamment : en faisant obstacle à l'abaissement des prix de revient, de vente ou de revente ... en limitant l'exercice de la libre concurrence par d'autres entreprises sont prohibées sous réserve des
5ème Chambre
DTA_2002333_20231003
3 octobre 2023
propriété des personnes publiques ; - il porte atteinte aux principes d'égalité, d'impartialité, de non-gratuité de l'occupation privative du domaine public, de liberté du commerce et d'industrie et de libre
4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03102_20230921
21 septembre 2023
Elle fait valoir que : - l'activité de la Source ne porte pas atteinte à la libre concurrence ; la société " le Hangar 38 " a été créée après la conception du projet d'équipement " La Source " lequel
6079d6479ba5988459c5a8fd
10 mars 1965
ET HERVOUET AU PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR CONCURRENCE DELOYALE, D'AVOIR, DE SURCROIT, ORDONNE LE DEPLACEMENT DU SIEGE DU FONDS DE COMMERCE EXPLOITE PAR EUX, AU MOTIF QU'UN EMPLOYE QUI S'INSTALLE
ECLI:FR:CCASS:2020:C210788
22 octobre 2020
CADA:20155547
17 décembre 2015
initiées par la nouvelle collectivité regroupant les régions Champagne-Ardennes, Alsace et Lorraine, et indiquant que la communication du document sollicité pourrait donc porter atteinte au principe de libre
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