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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

4eme Chambre Section 1

64a9002b03029105dbedc44e

Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

euros au titre de l'indemnité de licenciement légale, * 3 858,48 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis

Source officielle

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CA

Pôle 6 - Chambre 11

6864beb3f8541312a816c58e

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

de licenciement légale, - 4.852,00 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, - 458 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis, - 5.000 euros à titre de dommages

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc2abd3db21cbdd8f54d

Appel

30 avril 2012

30 avril 2012

de l'indemnité compensatrice de préavis, -2 686, 08 euros au titre de l'indemnité de licenciement légale, Reconventionnellement, Condamner la société SDC à payer la somme de : -2 455, 86 euros au

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

6032a998e15224216ff182bf

Appel

12 décembre 2017

12 décembre 2017

sans cause réelle et sérieuse 94 502,00 € ; - Indemnité compensatrice de préavis 7 794,00 € ; - Indemnité compensatrice de congés payés sur préavis 779,00 € ; - Indemnité de licenciement légale 26

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO02338

Cassation

30 novembre 2010

30 novembre 2010

de l'indemnité forfaitaire qu'elles prévoient avec les indemnités de toute nature auxquelles le salarié a droit en cas de rupture de la relation de travail, à la seule exception de l'indemnité de licenciement

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO11061

Cassation

30 novembre 2016

30 novembre 2016

, une indemnité de licenciement et 19 000,00 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, AUX MOTIFS QUE, il résulte des pièces produites au dossier que par lettre

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccf1bd3db21cbdd91c91

Appel

17 novembre 2014

17 novembre 2014

de préavis, 702 ¿ au titre d'indemnité de licenciement légale.

Source officielle
CA

Chambre sociale

66a33c3b02a12a235bae6e5e

Appel

25 juillet 2024

25 juillet 2024

[O] les sommes suivantes : * indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement :1668 euros * indemnité de licenciement légale :1167 euros * indemnité compensatrice de préavis : 336 euros *

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6a0fe855cdc6046d47879724

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

professionnelle, et en conséquence débouter Mme [P] de ses demandes d'indemnité compensatrice de préavis de 5'033,28 euros, de congés payés sur préavis de 503,32 euros ainsi que de sa demande d'indemnité de licenciement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd9cbd3db21cbdd93dcf

Appel

8 novembre 2017

8 novembre 2017

d'Ajaccio a : - dit que la SARL LU-NET a abusivement rompu le contrat de travail la liant à Madame X... et l'a condamnée au paiement des sommes suivantes : 2 770 € au titre de l'indemnité de licenciement

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

615e0ddbc25a97f0381f4ff3

Appel

4 juillet 2014

4 juillet 2014

du licenciement envisagés.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

603433efb0aa78255b50e19f

Appel

24 janvier 2017

24 janvier 2017

et, subsidiairement, d'un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

6968d784cdc6046d4762ddea

Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

Elle a été licenciée par lettre du 24 août 2021. A la date de présentation de la lettre recommandée notifiant le licenciement, Mme [C] avait une ancienneté de 19 ans et 1 mois.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

6162f3be24fee0dd3d006071

Appel

20 juin 2012

20 juin 2012

00998 APPELANTE Société Civile SOCIETE POUR LA PERCEPTION DE LA REMUNERATION EQUITABLE DE LA COMMUNICATION AU PUBLIC DES PHONOGRAMMES DU COMMERCE, agissant en la personne de son représentant légal

Source officielle
CA

Chambre Sociale

67875257fc8e837eda8a6242

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

à verser à Madame [U] [Z] la somme de 2 404.95 euros au titre de l'indemnité de licenciement légale, assortie d'intérêt au taux légal à compter de la décision à venir ; '  condamner la S.A.R.L THF à

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

6971e00dcdc6046d47372ff0

Appel

21 janvier 2026

21 janvier 2026

- Condamner la société [8] à lui payer les sommes suivantes : o Indemnité compensatrice de préavis de trois mois 6.180,00 € o Congés payés afférents 618,00 € o Indemnité de licenciement légale

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-5

6780b79e34dc79f9f0614f3e

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

A l'issue de votre contrat, vous recevrez une indemnité égale à l'indemnité de licenciement légale de licenciement, calculée sur la base de l'ancienneté que vous auriez acquise si vous aviez exécuté votre

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

60368a6163d4662d74dd9b1d

Appel

8 octobre 2015

8 octobre 2015

titre des congés payés non pris: 2 051,18 € ; - Majoration des heures supplémentaires effectuées entre le 01/07/07 et le 31/07/08 928,06€ - Congés payés y afférents : 92,80 €; - Indemnité de licenciement

Source officielle
CA

2e chambre sociale

68f07da3bfd83326c7063803

Appel

15 octobre 2025

15 octobre 2025

Enfin, l'indemnité est due sans préjudice de l'indemnité de licenciement légale.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO02101

Cassation

9 octobre 2012

9 octobre 2012

antérieure était reportée, que la transaction était caduque et, qu'en cas de rupture du contrat pour une raison autre que la faute grave, il lui serait versé, en sus des indemnités de licenciement légales

Source officielle