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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
3 135 résultats pour « licenciement nul »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 4
Nul ne peut être inscrit sur la liste électorale prud'homale à la fois en qualité d'employeur et en qualité de salarié.
Article 12
Nul ne peut être autorisé à subir plus de trois fois les épreuves du concours à quelque titre que ce soit.
Article 1-1
Nul ne peut accéder au cadre d'emplois des agents de police municipale s'il ne possède la nationalité française.
Article 15
Nul ne peut prendre part au vote s'il n'est inscrit sur une liste électorale.
Article L131-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 38 > 50
Nul ne peut être inscrit en qualité de courtier de marchandises assermenté sur plusieurs listes de cours d'appel.
Article R444-64
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 13 > 08
Aucun émolument n'est dû pour l'acte, la copie ou l'extrait déclarés nuls ou inutiles par la faute du notaire.
Article R812-24-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 69 > 61
Nul ne peut siéger dans la formation s'il existe une raison sérieuse de mettre en doute son impartialité.
Article L263
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 35 > 36
Nul ne peut être candidat dans plus d'une circonscription électorale, ni sur plus d'une liste.
Article D113-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 86 > 64
Nul ne peut être membre de la conférence nationale de l'autonomie s'il est privé de ses droits civiques.
Article 11
La licence comporte un minimum de 350 heures de formation, à l'exception des licences de psychologie et de sciences cognitives dont la durée minimale est de 500 heures.
Article L1233-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 10
L'employeur qui procède à un licenciement collectif pour motif économique de moins de dix salariés dans une même période de trente jours informe l'autorité administrative du ou des licenciements prononcés.
Article 2
Le diplôme d'études universitaires en sciences et techniques spécialité “ animation et gestion des activités physiques, sportives ou culturelles ”, la licence professionnelle mention “ animation, gestion et organisation des activités physiques ou sportives
Article R921-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 83 > 36
Elles sont fournies par le producteur qui communique sans délai à l'autorité qui délivre la licence toute modification de ces informations.
Article L421-36
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 20 > 27
; b) Elle résulte de la première modification conduisant à soumettre le véhicule à l'une des taxes mentionnées au a du présent 2° à un montant non nul ; 3° (Abrogé).
Article R316-42
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 53 > 21
Cette autorisation, dénommée licence d'exportation, revêt l'une des formes suivantes : 1° Une licence simple accordée à un exportateur déterminé pour l'envoi, au destinataire ou à un destinataire final identifié, d'une ou plusieurs armes à feu, munitions
Article Annexe
Brevet et licence de pilote de planeur 4.1.1.
I. - En cas de manquement grave ou répété aux obligations prévues aux articles 6 à 9, le ministre chargé des transports peut, après avoir mis le titulaire de la licence en mesure de présenter ses observations, prononcer le retrait de la licence.
Article 30
, d'un maintien provisoire en sa faveur de la licence délivrée au précédent titulaire.
Nul officier d'un corps de l'armée de l'air, admis à la retraite, ne peut être replacé dans les cadres de cette armée.
Article 3-1
Nul ne peut accéder au cadre d'emplois des chefs de service de police municipale s'il ne possède la nationalité française.
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