DE L'ACTE D'APPEL ; ATTENDU QUE LA 14E CHAMBRE DU TRIBUNAL DE PARIS AVAIT ETE SAISIE PAR X...

A LA PEINE D'AMENDE DE CINQ MILLIONS DE FRANCS CONTRE CELLE DE 200000 FRANCS PRONONCEE PAR LE TRIBUNAL ; " ALORS QUE LA COUR D'APPEL N'ETAIT SAISIE QUE DE L'APPEL DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, LUI-MEME

d'aucune demande de sa part, la cour d'appel a, en méconnaissance de son office, excédé les limites de sa saisine" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que, poursuivi du chef d'escroquerie, M.

en retenant, pour entrer en voie de condamnation à l'encontre de Jean-Pierre X..., que ce dernier aurait perçu le paiement d'une commission liée à une opération fictive, la cour d'appel a excédé les limites

QUI NE SONT PAS TENUS DE LA SUIVRE AILLEURS, LA CONTRAINT DE PREVOIR UN ACCROISSEMENT DE SES FRAIS GENERAUX ; QU'EN DECIDANT DE LA SORTE, ELLE N'A PAS REPARE UN PREJUDICE EVENTUEL, NI EXCEDE LES LIMITES

juridiction de renvoi a condamné le prévenu à deux amendes et à 9 mois de suspension du permis de conduire ; Attendu qu'en prononçant ainsi, sur les appels du prévenu et du ministère public et dans les limites

mesure de s'assurer que la cour d'appel, par des motifs exempts d'insuffisance ou de contradiction et répondant aux chefs péremptoires des conclusions déposées par le demandeur, a, sans excéder les limites

requalifier en heures supplémentaires la demande en paiement d'heures d'astreinte à laquelle avait fait droit la décision cassée de ce chef, a , sans violer l'autorité de la chose jugée, statué dans les limites

l'arrêt de renvoi visant des faits commis " le 26 ou le 27 octobre 1982 ", le président a excédé ses pouvoirs en soumettant à la Cour d'assises des faits commis le 6 septembre 1983 ", en dehors des limites

BERTHE, ET PAR X..., D'AUTRE PART, SUR SES INTERETS CIVILS ; ATTENDU QUE POUR CONFIRMER, DANS LA LIMITE DE SA SAISINE, LE JUGEMENT ENTREPRIS, LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR APPRECIE SOUVERAINEMENT LES

DEMANDE D'INDEMNITE DE PREAVIS, LA COUR D'APPEL, DEVANT LAQUELLE LA SOCIETE TISSAVEL AVAIT CONCLU A LA SUPPRESSION DE L'INDEMNITE POUR NON-RESPECT DE LA PROCEDURE DE LICENCIEMENT, A STATUE DANS LES LIMITES

fournie par son frère, dont 50 grammes lui avaient été vendus par ce dernier en février 1987, l'a déclaré coupable du chef de la prévention précitée ; Attendu qu'en cet état, c'est sans excéder les limites

moyens étant réunis ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Casation en mesure de s'assurer que la cour d'appel, qui, contrairement au grief allégué, a statué dans les limites

poursuivre des pratiques illicites", circonstances insusceptibles de caractériser des actes positifs de tromperie ou de falsification ; "alors, encore, que la cour d'appel a excédé ses pouvoirs et les limites

CERMA, qu'il s'ensuit que la Cour ne peut statuer que dans la limite de la saisine du Conseil de Prud'hommes de LAVAL, sur l'imputabilité de la rupture Attendu qu'après avoir rappelé les dispositions

s'étant déroulés au cours de l'année 1999 ; qu'en énonçant que la période de prévention courait depuis le 14 mai 1998, soit pour une période non visée dans la citation, les juges du fond ont excédé les limites

pas compris dans la prévention ; qu'en déclarant A... coupable de détention de produits oestrogènes pour des faits de détention postérieurs au réquisitoire introductif, la cour d'appel a excédé les limites

sont invoqués dans la discussion de celles-ci, à l'exclusion des 'dire et juger' et des 'constater'  qui ne constituent pas des prétentions, mais des moyens au soutien de celles-ci. 1 - Sur les limites