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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00998

Cassation

22 novembre 2016

22 novembre 2016

Audience publique du 22 novembre 2016 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 998 F-D Pourvoi n° E 15-16.647 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

Source officielle

Page 8 sur 20072

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300419

Cassation

12 mai 2021

12 mai 2021

, 6°/ à la société Ajire, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, défenderesses à la cassation.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

5fde17d22d5a63b56d9f7d01

Appel

5 juillet 2018

5 juillet 2018

certains cas, à savoir par exemple pour AIG Jeune Emprunteur, mais non pour Cardif.

Source officielle
CC

comm

61372300cd58014677404376

Cassation

17 février 1998

17 février 1998

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société des Transports Dubois et fils, société

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2011:1206DEC001298604

Admin. suprême

6 décembre 2011

6 décembre 2011

religieuses le droit de gérer leurs affaires de manière autonome, l’article 137 § 3 de la Constitution de Weimar (voir «   Le droit et la pratique internes pertinents   » ci-dessous) portait limitation

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200348

Cassation

31 mars 2022

31 mars 2022

En conséquence, la perte de loyers de la SCI sera limitée non à 14 mois mais à 6 mois jusqu'au 21 juin, date de la liquidation judiciaire sans poursuite exceptionnelle d'activité.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2009:0310JUD001825704

Admin. suprême

10 mars 2009

10 mars 2009

Avec le délai extinctif du droit, c'est le droit de recours pour [faire valoir] un droit qui est limité, non pas le droit de propriété [lui-même].

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

61628cd2293034a8c342f711

Appel

17 février 2014

17 février 2014

l'obligation n'est pas sérieusement contestable, une provision peut être allouée, même si le montant de l'obligation est encore sujet à contestations, la condamnation devant être prononcée dans la limite

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2015:1112JUD005236311

Admin. suprême

12 novembre 2015

12 novembre 2015

    Elle relève ensuite que les mesures prises en application du seizièmement de cet article sont limitées à trois égards.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

615e0d6fc25a97f0381f4d50

Appel

16 décembre 2014

16 décembre 2014

sorte que, ces dispositions n'ayant pas été atteintes par l'arrêt de cassation partielle du 31 octobre 2006 (pourvoi n°05-11.149), il en ressort que le brevet français a été jugé valable dans la forme limitée

Source officielle
CA

3ème CHAMBRE FAMILLE

5fd962f1b8a5bd4e0c5f3f9c

Appel

11 février 2020

11 février 2020

[S] [E] [D] [G] a relevé appel non limité de ce jugement. M. [H] [Y] [D] [G] a relevé appel incident. Par décision du 20 septembre 2018, M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccd2bd3db21cbdd915e2

Appel

20 mai 2014

20 mai 2014

Le 8 janvier 2010, le juge d'instruction a rendu une ordonnance de non-lieu en considérant que les faits et pratiques de l'employeur dénoncés au sujet de Mme Pierrette X...

Source officielle
CA

2e chambre civile

5fca66b0ddc6d14fd4e63a81

Appel

29 octobre 2020

29 octobre 2020

La Cour d'appel confirme le jugement du Conseil des Prud'hommes. Elle précise que la requalification d'un CDD en CDI est exécutoire de droit, mais que l'exécution provisoire de droit se limite à la so

Résumé IA — à vérifier
CC

comm

6079d3b39ba5988459c59896

Cassation

16 mai 2006

16 mai 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 16 mai 2005), rendu sur renvoi après

Source officielle
CA

1ère Chambre

62cfb215548bc59fcf4f0f7a

Appel

12 juillet 2022

12 juillet 2022

Une clause d'exclusion n'est pas limitée si elle aboutit à vider en totalité ou en grande partie la garantie de sa substance.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccccbd3db21cbdd914a5

Appel

22 avril 2014

22 avril 2014

Administrateur judiciaire Sté AJ PARTENAIRES ... 49018 ANGERS CEDEX non comparant, non représenté L'Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés intervenant par l'UNEDIC-C

Source officielle
TJ

Référés civils

6616d6b863271232b2e4908e

T. Judiciaire

9 avril 2024

9 avril 2024

Se plaignant de désordres et non-conformités en cours de chantier, les maîtres d'ouvrage ont mandaté la SAS APS, qui a établi un rapport d'expertise non contradictoire en date du 28 octobre 2020, faisant

Source officielle
CC

soc

613721e7cd580146773f89b7

Cassation

22 juin 1993

22 juin 1993

d'une action complémentaire de formation ; que le salarié a été licencié le 30 novembre 1987 ; que, contestant les conditions de cette rupture au motif qu'en ne lui proposant pas deux emplois à durée non

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

63b67798a853827c9026d259

Appel

4 janvier 2023

4 janvier 2023

majeure : il y a seulement des points sensibles et non-conformité, en l'occurrence 6 points sensibles et 2 non-conformités ; - l'employeur en était informé trois mois et demi avant l'engagement de la

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO10082

Cassation

4 mars 2020

4 mars 2020

LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 4 mars 2020 Rejet non spécialement motivé Mme MOUILLARD, président Décision n° 10082 F Pourvoi n° Z 18-18.149 R É P U

Source officielle