X... fait grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 10 mai 1985) d'avoir décidé que la limite séparative des fonds X... et Z... sera fixée, en vue du bornage, conformément aux énonciations du rapport de l'expert

Implantations par rapport aux limites séparatives de fond de parcelle.

séparatif et de le rétablir conformément à la limite séparative des fonds telle que fixée par l'expert judiciaire ; AUX MOTIFS PROPRES QUE, comme l'a à juste titre indiqué le premier juge, les opérations

séparatives, dès lors, d'une part, que le muret de soutènement de la rampe d'accès au garage projeté, côté sud-ouest du bâtiment, est implanté à 3,11 mètres vis-à-vis de la limite séparative de fond de

Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir fixé la limite séparative des fonds [...] (X... Abyssinie) et [...]

Par jugement du 14 janvier 2016, le tribunal d'instance de Sannois a fixé la limite séparative des fonds cadastrés section AZ n° [Cadastre 1], [Cadastre 3] et [Cadastre 2] selon les conclusions de M.

Par jugement du 11 mai 2015 ce tribunal a ordonné une mesure d'expertise afin de déterminer la limite séparative des fonds.

après la signification de la décision à intervenir à rétablir la limite séparative du fonds selon la ligne X-Y, - dire et juger que cette astreinte courra pendant trois mois et qu'à l'issue la juridiction

contigus cidessus désignés, appartenant respectivement aux parties et, d'autre part, fixé les limites séparatives desdits fonds conformément au rapport d'expertise judiciaire du 7 mai 2007 établi par

Ils soutiennent que les appelants ne démontrent pas le vice du consentement qu'ils allèguent lors de la signature du procès-verbal de bornage et qu'en l'état de la détermination des limites séparatives

imposée par rapport aux limites séparatives de fond de parcelle ; - il méconnaît l'article B. 1.2.2 des dispositions propres au secteur UMc du règlement du plan local d'urbanisme métropolitain dès lors

RETIENT QUE C'EST LA COMMUNE DE VILLE-D'AVRAY QUI A " L'UTILISATION A TITRE DE JOUISSANCE GRATUITE PERPETUELLE DE LA COUVERTURE-TERRASSE DES GARAGES ", DE LAQUELLE EXISTE UNE VUE PLONGEANTE JUSQU'A LA LIMITE

terrain avec maison d'habitation, cadastré CV 122, constituant le lot 3b du lotissement "Villa Irène" ; qu'en 1990, le syndic des trois copropriétés précitées du Park anglais a contesté le tracé de la limite

Z..., fait grief à l'arrêt d'avoir fixé la limite séparative des fonds, alors, selon le moyen, que, comme la commune, le syndicat intercommunal est une personne morale de droit public qui ne peut prendre

suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, constaté que le projet définitif de la SCCV Riou prévoyait une distance de 1,90 mètre entre la limite

Z... au propriétaire de la parcelle limitrophe, une difficulté étant apparue quant à l'emplacement de la limite séparative des fonds en l'absence d'un bornage, qu'il ne peut donc être considéré que la

[Z] [M] et Mme [T] [M] font grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir rejeté la demande de nullité du jugement du 25 janvier 2018 et d'avoir confirmé la limite séparative des fonds CD 406 et CD 226 le

Mme [H], qui contestait la limite séparative de son fonds avec celui appartenant à Mme [B] [T], l'a assignée en bornage judiciaire de leurs parcelles respectives. 4.