Par requête en date du 26 septembre 2025, le liquidateur judiciaire a déposé une requête en rectification d'erreur matérielle.

Article 130 “Having established that the claim does not conform to the formal requirements of ... this Code ... the judge issues a resolution to stay the claim and notifies the plaintiff and sets a time-limit

Vu la requête en rectification d'erreur matérielle du 7 janvier 2026 par laquelle la société MACSF Assurances demande à la cour de rectifier une omission matérielle en ce que, dans son dispositif, la cour

T..., épouse Q..., domiciliée [...] , 2°/ à la société [...], exploitation agricole à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , défenderesses à la cassation.

pas davantage insuffisamment motivé son arrêt en écartant comme non établie l'allégation de la requérante selon laquelle, au sein d'un même type d'opérations ou d'activités, l'administration aurait limité

Y... la somme de 1 000 000 francs, à titre de dommages-intérêts ; "aux motifs que l'exercice de la procédure de rectification matérielle du jugement n'est soumis à aucune condition particulière de délai

de limite entre plusieurs lots, ce qui est le cas en l'espèce, peuvent intervenir librement, et que cette solution s'impose au regard des dispositions de l'article R. 315-1, alinéa 3b, du Code de l'urbanisme

les arrêts de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, qui, dans l'information suivie contre lui pour dénonciation calomnieuse ; 1) le premier, en date du 19 juin 1997, a dit que son appel était limité

Selon l'arrêt attaqué ( Montpellier, 26 août 2020), Mme [O] et [Y] [C] ont, en 2002, acquis, à parts égales, un bien immobilier, cédé à titre de licitation à ce dernier par acte authentique du 12 janvier

servant au calcul de la réserve spéciale de participation a été diminué ; que la société a imputé cette diminution de la réserve spéciale de participation sur l'exercice 1991, au cours duquel la rectification

des personnes physiques doit être limité aux rectifications supportées par la société, à savoir la somme de 64 111 euros au titre de l’année 2011, de 50 581 euros au titre de l’année 2012 et de 33 760

contractuelles", sans préciser le mode de rectification ne peut être accueillie ; que sur la limitation du plafond de la douche : sur la base de l'expertise de M.

Selon l'arrêt attaqué (Lyon, 2 juin 2022 rectifié par un arrêt du 7 mars 2024), la société anonyme à responsabilité limitée Aeropilot a été formée par M. [D] et [B] [J]. 2.

À la suite d'un contrôle, l'administration fiscale a remis en cause le bénéfice de l'exonération de la plus-value et a adressé le 8 décembre 2011 à la venderesse une proposition de rectification au motif

, l'a condamné à 15 mois d'emprisonnement dont 12 mois avec sursis, 120 000 francs d'amende et a ordonné la publication de la décision ; - le second du 18 janvier 1999, rejetant sa requête en rectification

 525,54 euros au titre du préjudice de jouissance et dans la limite de la franchise contractuelle pour l'assureur ».

d'une erreur matérielle contenue dans leur décision ne peuvent, sous couvert de rectification, modifier la chose jugée ; qu'ils ne peuvent donc pas restreindre ou accroître les droits consacrés par cette

L'administration fiscale lui a adressé, le 29 novembre 2012, deux propositions de rectification, n° 3905-D et 2120-SD, de la déclaration de succession effectuée le 22 avril 2009. 3.