CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PROCEDURES COLLECTIVES
69b7b444cdc6046d47d4ab47
20 janvier 2025
JUDICIAIRE DE LA SOCIETE MAISONS CLAIR LOGIS (SAS), SOLLICITANT DU TRIBUNAL DE BIEN VOULOIR PROROGER DE TROIS MOIS, SOIT JUSQU'AU 19/04/2025, LE DELAI IMPARTI PAR LE TRIBUNAL AU LIQUIDATEUR POUR DEPOSER LA LISTE
Pôle 5 - Chambre 9
69e0716dcdc6046d47692bdd
15 avril 2026
l'entreprise dans les conditions prévues par les articles L. 621-4 et L. 621-6 du code de commerce et à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe ; - Dit que le liquidateur devra déposer la liste
Pôle 1 - Chambre 1
6163ca2f76640886b9a726a0
11 février 2010
n°18 de la liste des créances déclarées), -au titre de la convention de produits accessoires, 68.801,87€ correspondant à la restitution des produits accessoires (créance n°16) ; Que, s'agissant du
comm
6079d3f09ba5988459c59cc2
5 février 2002
X... avait fait valoir que l'omission des créances de la Caisse sur la liste des créances établie par le représentant des créanciers exclusivement imputable à celui-ci n'avait pu régulièrement donner lieu
ECLI:FR:CCASS:2025:CO00153
26 mars 2025
Le 6 décembre 2021, le liquidateur lui a répondu que les cotisations au titre du mois d'octobre 2020 ayant été réglées, leur montant sera retranché de la somme à inscrire sur la liste des créances mentionnées
2e chambre civile
65b365021d7564000872e01b
25 janvier 2024
par ce dernier de la liste des créances ne fait que rendre inopposable la créance en cause à la procédure collective et que celle-ci n'a fait l'objet d'aucune décision judiciaire de rejet dans le cadre
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69f9aa63cdc6046d47a4c1c1
4 mai 2026
application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée dans le cadre de cette procédure collective et de fixer, conformément à l'article L.624-1 du code de commerce, le délai au terme duquel la liste
69f07f6dcdc6046d47d1b633
23 avril 2026
69d8c5afcdc6046d47c01ae3
9 avril 2026
Cour d'Appel
6253cd7dbd3db21cbdd93826
14 décembre 2016
de la masse des obligataires sur la liste des créances.
Procédures collectives
69dd68cecdc6046d4722bdfd
7 juillet 2025
l'application à la procédure des règles de la liquidation judiciaire simplifiée prévue au chapitre IV du titre IV du livre VI du code de commerce, fixera le délai dans lequel le liquidateur devra établir la liste
Trib. de Commerce
69a6d7f5cdc6046d475ae174
9 janvier 2025
Maître [J] [B] ès-qualités expose que la liste des créances devait être déposée dans un délai de 5 mois conformément à l'article L. 624-1 du code de commerce, soit le 05/12/2024.
69fb1829cdc6046d47c84456
5 mai 2026
Attendu que le liquidateur sollicite l'allongement du délai de dépôt de la liste des créances à 8 mois à compter du de la présente décision.
69fb1836cdc6046d47c8473b
6a0b8057cdc6046d471f558e
12 mai 2026
69dd8b81cdc6046d47252c45
20 octobre 2025
69ae8419cdc6046d4704051b
15 juillet 2025
Attendu que le liquidateur sollicite l'allongement du délai de dépôt de la liste des créances à 8 mois à compter de la présente décision.
69c54955cdc6046d470c13ba
69c56179cdc6046d470e3f59
27 janvier 2026
69c2aff0cdc6046d47c7dd35
16 octobre 2025
Page 8 sur 2044