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40 879 résultats pour « liste des créances »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES

69b7b444cdc6046d47d4ab47

Commerce

20 janvier 2025

20 janvier 2025

JUDICIAIRE DE LA SOCIETE MAISONS CLAIR LOGIS (SAS), SOLLICITANT DU TRIBUNAL DE BIEN VOULOIR PROROGER DE TROIS MOIS, SOIT JUSQU'AU 19/04/2025, LE DELAI IMPARTI PAR LE TRIBUNAL AU LIQUIDATEUR POUR DEPOSER LA LISTE

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

69e0716dcdc6046d47692bdd

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

l'entreprise dans les conditions prévues par les articles L. 621-4 et L. 621-6 du code de commerce et à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe ; - Dit que le liquidateur devra déposer la liste

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 1

6163ca2f76640886b9a726a0

Appel

11 février 2010

11 février 2010

n°18 de la liste des créances déclarées), -au titre de la convention de produits accessoires, 68.801,87€ correspondant à la restitution des produits accessoires (créance n°16) ; Que, s'agissant du

Source officielle
CC

comm

6079d3f09ba5988459c59cc2

Cassation

5 février 2002

5 février 2002

X... avait fait valoir que l'omission des créances de la Caisse sur la liste des créances établie par le représentant des créanciers exclusivement imputable à celui-ci n'avait pu régulièrement donner lieu

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00153

Cassation

26 mars 2025

26 mars 2025

Le 6 décembre 2021, le liquidateur lui a répondu que les cotisations au titre du mois d'octobre 2020 ayant été réglées, leur montant sera retranché de la somme à inscrire sur la liste des créances mentionnées

Source officielle
CA

2e chambre civile

65b365021d7564000872e01b

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

par ce dernier de la liste des créances ne fait que rendre inopposable la créance en cause à la procédure collective et que celle-ci n'a fait l'objet d'aucune décision judiciaire de rejet dans le cadre

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69f9aa63cdc6046d47a4c1c1

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée dans le cadre de cette procédure collective et de fixer, conformément à l'article L.624-1 du code de commerce, le délai au terme duquel la liste

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69f07f6dcdc6046d47d1b633

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée dans le cadre de cette procédure collective et de fixer, conformément à l'article L.624-1 du code de commerce, le délai au terme duquel la liste

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69d8c5afcdc6046d47c01ae3

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée dans le cadre de cette procédure collective et de fixer, conformément à l'article L.624-1 du code de commerce, le délai au terme duquel la liste

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd7dbd3db21cbdd93826

Appel

14 décembre 2016

14 décembre 2016

de la masse des obligataires sur la liste des créances.

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69dd68cecdc6046d4722bdfd

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

l'application à la procédure des règles de la liquidation judiciaire simplifiée prévue au chapitre IV du titre IV du livre VI du code de commerce, fixera le délai dans lequel le liquidateur devra établir la liste

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a6d7f5cdc6046d475ae174

Commerce

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Maître [J] [B] ès-qualités expose que la liste des créances devait être déposée dans un délai de 5 mois conformément à l'article L. 624-1 du code de commerce, soit le 05/12/2024.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69fb1829cdc6046d47c84456

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

Attendu que le liquidateur sollicite l'allongement du délai de dépôt de la liste des créances à 8 mois à compter du de la présente décision.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69fb1836cdc6046d47c8473b

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

Attendu que le liquidateur sollicite l'allongement du délai de dépôt de la liste des créances à 8 mois à compter du de la présente décision.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a0b8057cdc6046d471f558e

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

Attendu que le liquidateur sollicite l'allongement du délai de dépôt de la liste des créances à 8 mois à compter du de la présente décision.

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69dd8b81cdc6046d47252c45

Commerce

20 octobre 2025

20 octobre 2025

l'application à la procédure des règles de la liquidation judiciaire simplifiée prévue au chapitre IV du titre IV du livre VI du code de commerce, fixera le délai dans lequel le liquidateur devra établir la liste

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ae8419cdc6046d4704051b

Commerce

15 juillet 2025

15 juillet 2025

Attendu que le liquidateur sollicite l'allongement du délai de dépôt de la liste des créances à 8 mois à compter de la présente décision.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c54955cdc6046d470c13ba

Commerce

15 juillet 2025

15 juillet 2025

Attendu que le liquidateur sollicite l'allongement du délai de dépôt de la liste des créances à 8 mois à compter de la présente décision.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c56179cdc6046d470e3f59

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Attendu que le liquidateur sollicite l'allongement du délai de dépôt de la liste des créances à 8 mois à compter du de la présente décision.

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69c2aff0cdc6046d47c7dd35

Commerce

16 octobre 2025

16 octobre 2025

application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée dans le cadre de cette procédure collective et de fixer, conformément à l'article L.624-1 du code de commerce, le délai au terme duquel la liste

Source officielle

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