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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
1 795 résultats pour « livraisons avec retard »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article R335-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 67 > 32
L'obligation de capacité des acteurs obligés est établie, pour chaque année de livraison, par le gestionnaire du réseau de transport français.
Article Annexe III
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 52 > 53
Livraison Par livraison, on entend la remise physique de la marchandise au destinataire ou à son représentant qui l'accepte. 2.10.
Article 3-1
. - Le lieu de la livraison d'un bien est : 1° L'endroit où le bien se trouve au moment de la livraison, dans le cas où le bien n'est pas expédié ou transporté ; 2° L'endroit où le bien se trouve au moment du départ de l'expédition ou du transport à
Article 315-11
Les dispositions des articles 315-12 à 315-22 s'appliquent aux prestataires de services d'investissement qui reçoivent des ordres avec service de règlement et de livraison différés ainsi qu'aux teneurs de compte conservateurs.
Article 4
de l'action sociale et des familles est réalisée, lorsqu'elle est mise en œuvre, dans les conditions suivantes : -pour les clients bénéficiant d'une puissance souscrite de six kilovoltampères ou plus, la puissance maximale de soutirage du point de livraison
Article L471-29-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 67
Constitue également un fait générateur la livraison d'un bien qui remplit les conditions cumulatives suivantes : 1° Le bien livré n'est pas un bien des industries mécaniques au sens de l'article L. 471-18 ; 2° Au sein du bien livré, est incorporé un
Article 297 D
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 50
conformément aux dispositions de l'article 297 A n'est pas déductible par l'acquéreur ; 2° Les assujettis revendeurs ne peuvent pas déduire la taxe sur la valeur ajoutée afférente à l'achat, à l'acquisition intracommunautaire, à l'importation ou à la livraison
Article 56 AJ
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 63 > 99
Elle comporte les informations suivantes : a) Nom ou raison sociale et adresse du fournisseur ; b) Matricule du débit ; c) Code débitant (numéro d'ordre du gérant) ; d) Type de mouvement : livraisons de cigares et cigarillos, livraisons des autres produits
Article 51
La clôture de la session ordinaire ou des sessions extraordinaires est de droit retardée pour permettre, le cas échéant, l'application de l'article 49.A cette même fin, des séances supplémentaires sont de droit.
Article 322-62
Un compte-titres au nominatif pur ne doit pas être débiteur en date de règlement-livraison de tout titre financier cédé.
Article 3 bis
Un entrepositaire agréé ou un expéditeur enregistré peut fractionner en France métropolitaine une livraison en suspension des droits d'accise dans les conditions suivantes :
Article 3
Le fioul domestique F10 doit répondre, à tous les stades de sa commercialisation jusqu'à sa livraison à la consommation intérieure, aux spécifications suivantes :
Article R335-58
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 65 > 27
-Pour chaque année de livraison, le registre des capacités et des interconnexions certifiées mentionne notamment, pour chaque capacité ou interconnexion certifiée :
Article L151-33-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 67 > 09
Le règlement peut imposer la réalisation d'aires de livraisons permettant de tenir compte des besoins logistiques liés à l'utilisation de la construction.
Article R741-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 37
, à peine de nullité, de la possibilité de solliciter la remise des pénalités et majorations de retard.
Article R731-75
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 13 > 30
offerte aux intéressés, à peine de nullité, de la possibilité de solliciter la remise des pénalités et majorations de retard.
Article 297 A
pas autorisée à facturer la taxe sur la valeur ajoutée au titre de cette livraison est constituée de la différence entre le prix de vente et le prix d'achat.
Article L231-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 43 > 34
-La garantie de livraison prévue au k de l'article L. 231-2 couvre le maître de l'ouvrage, à compter de la date d'ouverture du chantier, contre les risques d'inexécution ou de mauvaise exécution des travaux prévus au contrat, à prix et délais convenus
Article 55
Les demandes de délai de paiement et les demandes de remise des majorations de retard et pénalités sont examinées par l'instance compétente au sein de l'organisme de recouvrement mentionné à l'article L. 5427-1 du code du travail.
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 67 > 86
L'exploitant est tenu de dresser pour chaque catégorie de chantier utilisant les détonateurs à retard un plan de tir définissant la disposition et la charge des trous de mines d'une même volée d'allumage.
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