Le juge statue sur les différends relatifs à l'équivalence des locaux commerciaux offerts par l 'expropriant"; Considérant qu'en l'espèce, suite à l'expropriation du propriétaire, la commune d'[Localité

La société MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE n’a toujours pas retiré l’épave, qui demeure sur le parking des locaux commerciaux.

[C] ou la société qu'il se substituera, des locaux commerciaux ; que, le 12 avril 2001, par acte auquel sont intervenus les bailleurs, M.

commercial situé au rez-de-chaussée, ainsi que sur le lot n°114, soit un local commercial situé au rez-de-chaussée, « observation étant ici faite que ces deux lots ont été réunis et ne forment qu'une

U..., qui s'est substitué la société Moana Iti Api (les cessionnaires) ; que, le 1er avril 2010, ceux-ci ont sollicité la révision du prix de cession, motif pris de l'état d'insalubrité du local commercial

Selon l'arrêt attaqué (Lyon, 12 janvier 2023), le 25 novembre 2016, la société civile immobilière Barbara (la bailleresse), propriétaire de locaux commerciaux donnés à bail à la société Le Petit Brivadois

Selon acte régularisé le 13 avril 2016, la SNC LA CIVETTE a cédé les éléments du fonds de commerce exploité dans le local commercial à M. [N] [D].

J..., titulaire d'un bail à effet du 1er janvier 2004 portant sur des locaux commerciaux appartenant à la société Selvosa garage, en a sollicité le renouvellement.

plusieurs immeubles, après que l'association syndicale constituée des propriétaires des immeubles ait décidé de ne pas s'opposer au déplacement de la grille existante, les époux X..., propriétaires d'un local

Selon l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 17 avril 2018), Mme F..., locataire de locaux commerciaux, a été placée en liquidation judiciaire le 23 octobre 2007 et la société Sebi est devenue locataire des

référé, la société Thillet (la société) a été condamnée, sous astreinte, à effectuer un certain travail ; que cette ordonnance a été signifiée en mairie après que l'huissier de justice s'était rendu au local

immeuble comportant un rez-de-chaussée à usage commercial et un premier étage à usage d'habitation. 2.

X... et Y... des locaux commerciaux sous la condition suspensive de l'obtention d'un prêt de 500 000 euros sur une durée maximum de vingt ans au taux de 6,5 % ; que MM.

que l'indivision successorale X... a reçu à titre de dation en paiement les lots 50 à 66 en rez-de-chaussée d'un immeuble en copropriété dénommé Azur Sainte-Maxime dont elle a donné certains à bail commercial

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 8 mars 2018), que, par acte du 18 décembre 2012, la société Compagnie foncière Alpha, propriétaire de locaux

acte authentique reçu le 28 juillet 1997 par la société civile professionnelle notariale Barbier et Cauet, la société civile immobilière X... a acquis de la société civile immobilière Beach and Sea un local

avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 7 mai 1998), que par acte du 22 mars 1993 la société Minnesota a cédé aux époux Y... le droit au bail portant sur un local

société Theneau, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Orléans, 18 décembre 2014), que M. et Mme [F] [W], propriétaires d'un local