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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4 Ch. Cab 5 (ch famille)
697f59d5cdc6046d4785178e
8 janvier 2026
Monsieur [R] [K] demande que la valeur vénale du bien indivis soit fixé à la somme de 170.000 euros.
4e Chambre B
6162823d7a007b88ee156729
5 mars 2013
De fait, actuellement, les deux habitations sont mitoyennes, ont des entrées séparées, et une clôture divise la propriété.( témoignages d'[F] [T], plan établi et joint au témoignage d'[W] [R] ) L'acte
Pôle Famille 3ème section
6866dccbd33109fd079b3f35
1 juillet 2025
, décisions aux termes desquelles la licitation des biens immobiliers indivis a été ordonnée.
1ère Chambre A
5fd9cd69ae1ac706e87e2318
21 novembre 2019
de biens, et ses deux fils [E] et [F] [Y], nés d'une première union dissoute le 9 septembre 1981.
Chbre des Aff. Familiales
63be637b13ef607c90ab64bd
10 janvier 2023
Selon acte dressé par Maître [P], notaire à [Localité 18], le 17 mars 1986, les époux ont opté pour un régime de séparation de biens.
1ère Chambre civile
642d145ecb8fa004f57da13d
4 avril 2023
V] et [C] [H], et sa seconde épouse, Madame [P] [Z] avec laquelle, il était marié sous le régime le séparation de biens.
Chambre 2 Cabinet 3
67f0461c02fc178212f85fc1
4 avril 2025
Cette altération définitive du lien conjugal résulte de la cessation de communauté de vie entre les époux lorsqu ils vivent séparés depuis un an lors de la demande en divorce.
CHAMBRE CIVILE
62fdd5eac40462c563c351d9
17 août 2022
Par acte du même jour, [S] [O] et [X] [D] son épouse séparée de biens (les époux [O]) se sont portés cautions solidaires du remboursement de cet emprunt à hauteur, chacun, de 303 600 Euros en principal
Chambre civile 1-5
69e1c086cdc6046d4787c059
16 avril 2026
sur: - le maintien en indivision des deux biens indivis sis [Adresse 5] à [Localité 7] pendant une période de cinq années, à compter du jugement de divorce, - la perception par M.
5ème chambre 1ère section
6a15e7bfcdc6046d470597ad
19 mai 2026
ses biens immobiliers.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100458
12 avril 2012
indivis le domicile conjugal qu'elle évalue entre 250.000 € et 260.000 €, comme biens personnels une chambre de 17 m2 et une autre de 9 m2 qu'elle évalue respectivement à 30.000 et 10.000 €, que compte-tenu
66a2a9466b28f3ce99fac254
2 juillet 2024
biens indivis.
6ème Chambre A
64acf40803c09105db6c0610
10 juillet 2023
[X] [M] et Mme [S] [C] se sont mariés le 30 mai 1970 à [Localité 8] (Loire-Atlantique), sous le régime de la séparation de biens. Deux enfants sont issus de cette union en 1963 et 1968.
ECLI:FR:CCASS:2016:C101066
5 octobre 2016
entre les époux ; qu'à la date d'effet du divorce entre les époux, fixée par une disposition définitive de l'arrêt de la Cour d'appel de Montpellier au 1er août 2001, M.
Cour d'Appel
6253cd56bd3db21cbdd92fb4
3 mars 2016
le fondement du 10o de l'article 255 contient des informations suffisantes, le juge, à la demande de l'un ou l'autre des époux, statue sur les désaccords persistant entre eux ; * la valeur du bien immobilier
6253cd20bd3db21cbdd9254f
18 juin 2015
Z... avaient valablement acquis un droit de jouissance exclusive sur ce lot ; Considérant, sur les demandes des époux X... et des époux Y... qui sont recevables, tout propriétaire indivis étant individuellement
3ème CHAMBRE FAMILLE
618386283d36f804fd76c799
2 novembre 2021
de la propriété ou du droit au bail du local qui lui sert effectivement d'habitation.
Pôle 3 - Chambre 1
61635157a2ead9ed860b6f7e
26 janvier 2011
indivis.
JAF Cabinet 8
65b7ffed858823c56e0db464
29 janvier 2024
époux. » En l’espèce, les deux époux résident dans les YVELINES.
ECLI:FR:CCASS:2021:C110274
31 mars 2021
Y... se sont mariés en 1985 ; que la séparation est intervenue en 2013 soit après 28 ans ; qu'il n'existe pas d'écart d'âge significatif entre les époux, puisque E...
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