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373 résultats pour « local d'habitation indivis entre deux époux séparés de biens »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

4 Ch. Cab 5 (ch famille)

697f59d5cdc6046d4785178e

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Monsieur [R] [K] demande que la valeur vénale du bien indivis soit fixé à la somme de 170.000 euros.

Source officielle
CA

4e Chambre B

6162823d7a007b88ee156729

Appel

5 mars 2013

5 mars 2013

De fait, actuellement, les deux habitations sont mitoyennes, ont des entrées séparées, et une clôture divise la propriété.( témoignages d'[F] [T], plan établi et joint au témoignage d'[W] [R] ) L'acte

Source officielle
TJ

Pôle Famille 3ème section

6866dccbd33109fd079b3f35

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

, décisions aux termes desquelles la licitation des biens immobiliers indivis a été ordonnée.

Source officielle
CA

1ère Chambre A

5fd9cd69ae1ac706e87e2318

Appel

21 novembre 2019

21 novembre 2019

de biens, et ses deux fils [E] et [F] [Y], nés d'une première union dissoute le 9 septembre 1981.

Source officielle
CA

Chbre des Aff. Familiales

63be637b13ef607c90ab64bd

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

Selon acte dressé par Maître [P], notaire à [Localité 18], le 17 mars 1986, les époux ont opté pour un régime de séparation de biens.

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

642d145ecb8fa004f57da13d

Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

V] et [C] [H], et sa seconde épouse, Madame [P] [Z] avec laquelle, il était marié sous le régime le séparation de biens.

Source officielle
TJ

Chambre 2 Cabinet 3

67f0461c02fc178212f85fc1

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

Cette altération définitive du lien conjugal résulte de la cessation de communauté de vie entre les époux lorsqu ils vivent séparés depuis un an lors de la demande en divorce.

Source officielle
CA

CHAMBRE CIVILE

62fdd5eac40462c563c351d9

Appel

17 août 2022

17 août 2022

Par acte du même jour, [S] [O] et [X] [D] son épouse séparée de biens (les époux [O]) se sont portés cautions solidaires du remboursement de cet emprunt à hauteur, chacun, de 303 600 Euros en principal

Source officielle
CA

Chambre civile 1-5

69e1c086cdc6046d4787c059

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

sur: - le maintien en indivision des deux biens indivis sis [Adresse 5] à [Localité 7] pendant une période de cinq années, à compter du jugement de divorce, - la perception par M.

Source officielle
TJ

5ème chambre 1ère section

6a15e7bfcdc6046d470597ad

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

ses biens immobiliers.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C100458

Cassation

12 avril 2012

12 avril 2012

indivis le domicile conjugal qu'elle évalue entre 250.000 € et 260.000 €, comme biens personnels une chambre de 17 m2 et une autre de 9 m2 qu'elle évalue respectivement à 30.000 et 10.000 €, que compte-tenu

Source officielle
TJ

Pôle Famille 3ème section

66a2a9466b28f3ce99fac254

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

biens indivis.

Source officielle
CA

6ème Chambre A

64acf40803c09105db6c0610

Appel

10 juillet 2023

10 juillet 2023

[X] [M] et Mme [S] [C] se sont mariés le 30 mai 1970 à [Localité 8] (Loire-Atlantique), sous le régime de la séparation de biens. Deux enfants sont issus de cette union en 1963 et 1968.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C101066

Cassation

5 octobre 2016

5 octobre 2016

entre les époux ; qu'à la date d'effet du divorce entre les époux, fixée par une disposition définitive de l'arrêt de la Cour d'appel de Montpellier au 1er août 2001, M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd56bd3db21cbdd92fb4

Appel

3 mars 2016

3 mars 2016

le fondement du 10o de l'article 255 contient des informations suffisantes, le juge, à la demande de l'un ou l'autre des époux, statue sur les désaccords persistant entre eux ; * la valeur du bien immobilier

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd20bd3db21cbdd9254f

Appel

18 juin 2015

18 juin 2015

Z... avaient valablement acquis un droit de jouissance exclusive sur ce lot ; Considérant, sur les demandes des époux X... et des époux Y... qui sont recevables, tout propriétaire indivis étant individuellement

Source officielle
CA

3ème CHAMBRE FAMILLE

618386283d36f804fd76c799

Appel

2 novembre 2021

2 novembre 2021

de la propriété ou du droit au bail du local qui lui sert effectivement d'habitation.

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

61635157a2ead9ed860b6f7e

Appel

26 janvier 2011

26 janvier 2011

indivis.

Source officielle
TJ

JAF Cabinet 8

65b7ffed858823c56e0db464

T. Judiciaire

29 janvier 2024

29 janvier 2024

époux. » En l’espèce, les deux époux résident dans les YVELINES.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C110274

Cassation

31 mars 2021

31 mars 2021

Y... se sont mariés en 1985 ; que la séparation est intervenue en 2013 soit après 28 ans ; qu'il n'existe pas d'écart d'âge significatif entre les époux, puisque E...

Source officielle

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