X..., aidé par Mme Y..., également salariée, a manifestement été utilisé à des fins autres que celles pour lesquelles ils étaient rémunérés par leur employeur la société Vopak ; qu'en outre, ils ont utilisé

Ils avaient un droit d'accès pour aller au local. Mais ils ne devaient pas les utiliser.

commerciaux appartenant aux consorts [E], propriétaires expropriés, qu'en application des dispositions de l'article R. 311-9 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, la saisine du juge

1 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 4 août 2008 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 17 décembre 2014), que Mme [J] a donné à bail en renouvellement à Mme [H] des locaux

, qu'un seul modèle de convention tripartite était utilisé dans tous les cas, qui était conclu entre Eurostat, l'OPOCE et l'entité concernée abritant le datashop pour permettre son fonctionnement, qui

de coefficients tenant compte de la valeur d’utilisation et de la valeur commerciale de chaque partie du local par rapport à l’ensemble.

que l'ordonnance attaquée a autorisé les visites et saisies sollicitées ; "aux motifs que les pièces présentées à l'appui de la requête ont une origine apparemment licite et qu'elles peuvent être utilisées

La SCI DE LA PENE expose que par acte sous seing privé en date du 19 juillet 2024, elle a donné à bail à la société SNCF RESEAU des locaux commerciaux situés [Adresse 3] à Mios (Gironde) ; que le bail

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / l'entreprise Razel Frères, société anonyme

ou relatives à la clientèle et aux partenaires commerciaux de l'entreprise dont les membres du CHSCT pourraient avoir connaissance à l'occasion de leurs fonctions et de leurs déplacements dans les locaux

du Livre des procédures fiscales, 593 et suivants du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé une perquisition dans divers locaux

commerciale ; que ni M.

N... pour sa part indique qu'aucune trace ou vestige d'une construction ancienne n'est visible attenant au local commercial.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1382

loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bastia, 22 février 1996), que Mme Z... a donné à bail, le 5 décembre 1988, pour neuf ans, des locaux

novembre 2001, divers agents de la Direction nationale d'enquêtes fiscales et de la Direction des vérifications nationales et internationales, à effectuer des visites et saisies domiciliaires dans les locaux

privatives comprises dans leurs lots, telles que ces valeurs résultent lors de l'établissement de la copropriété de la consistance, de la superficie et de la situation des lots, sans égard à leur utilisation

certaine somme au titre des frais engagés par elle pour l'installation et de l'utilisation d'un groupe électrogène ; Attendu que la société Biopone Antilles fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande