ne portent pas atteinte à l'application des dispositions de la loi du for qui régissent impérativement la situation, quelle que soit la loi applicable à l'obligation non contractuelle » ; que les lois

3 et 6 de la Convention de Rome. » Réponse de la Cour Vu les articles 3 et 6 de la convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles ouverte à la signature à Rome le 19 juin 1980 : 3.

Rome II), et l'article 1er du règlement (CE) n° 593/2008 du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles (règlement Rome I) : 11.

Luis Y... ont leur "résidence habituelle" au Portugal ; que le chargement a eu lieu au Portugal ; que dès lors, que la loi, subsidiaire, du pays de livraison n'est pas applicable ; que par sa nature et

applicables aux obligations contractuelles ouverte à la signature à Rome le 19 juin 1980 et dont la rédaction pourrait être la suivante : 1) Les dispositions des articles 3§1 et 16 de la convention

, au besoin avec le concours des parties, et de l'appliquer ; qu'en matière de contrat de commission de transport, la loi applicable est la loi choisie par les parties, à défaut ce peut être

Vu l'article 12 du code de procédure civile et l'article 3, § 1 et § 3, du règlement (CE) n° 593/2008 du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles

Gilles PACAUD, Président Greffier lors des débats : Mme Agnès SOULIER.

3 et 6 de la Convention de Rome. » Réponse de la Cour Vu les articles 3 et 6 de la convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles ouverte à la signature à Rome le 19 juin 1980 :

N... és qualités de liquidateur de la société Karsman, au visa du règlement (CE) n° 593/2008 du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles (Rome

Les parties ont été invitées à présenter leurs observations sur la portée des dispositions de la Convention de Rome du 19 avril 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles.

Pour dire que la loi française est applicable à la rupture du contrat de travail, l'arrêt retient que, si en vertu de l'article 3 de la Convention de Rome du 19 juin 1980 sur la loi applicable aux obligations

Aux termes de l'article 3, § 1, du Règlement (CE) n° 593/2008 du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles (Rome I), le contrat est régi par

applicable à une telle action dépend donc du règlement n° 864/2007 du 11 juillet 2007 sur la loi applicable aux obligations non contractuelles dit Rome II ; que, pour désigner comme loi applicable la

applicable aux obligations contractuelles (Rome I), de l'article 4-1°, alinéa b, du règlement n° 593/2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles, des articles 40 et 114 du code de procédure

que lors de l'embauche initiale du salarié, la loi malienne avait été choisie, sans rechercher si une autre loi avait été désignée par les parties lors du détachement du salarié, dans la lettre d'engagement

européen et du conseil sur la loi applicable aux obligations non contractuelles.

L'article 4 du Règlement (CE) n°864/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 sur la loi applicable aux obligations non contractuelles (Règlement Rome II) dispose que : « 1.