aux garanties de ressources des travailleurs privés d'emploi ; Vu la loi n° 71-576 du 16 juillet 1971 relative à l'apprentissage ; Vu le décret n° 72-280 du 12 avril 1972 pris pour son application, et

, 1974 et 1975 et au titre des années 1976 et 1977, d'autre part à l'annulation de la contrainte dont procède le commandement délivré contre elle le 11 mai 1982 pour le paiement des cotisations à la taxe

, 1972, 1973, 1974 et 1975 et du complément de majoration exceptionnelle de l'impôt sur le revenu au titre de l'année 1973 auxquels il a été assujetti dans les rôles de la commune de Nice, 2° lui accorde

X... ; Vu le code général des impôts ; le code des tribunaux administratifs ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; la loi du 29 décembre 1983

COMPLEMENTS D'IMPOT SUR LE REVENU AU TITRE DE 1970, 1971, 1972 ET 1973 ET DE MAJORATION EXCEPTIONNELLE AU TITRE DE 1973, AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE . . . ; - 2° LUI

amendée en dernier lieu les 2 mars 1974 et 26 mars 1975, le règlement du 28 octobre 1970 relatif à l’octroi de l’autorisation de pratiquer (Approbationsordnung für Ärzte, "le règlement") et la loi hessoise

1971, d'une part, et des années 1973 et 1975 d'autre part, excédait le même chiffre limite de 500 000 F ; que, dès lors, M.

supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1971, 1972, 1973, 1974, 1975 et 1977 ainsi que de la majoration exceptionnelle mise à sa charge pour 1973 et 1975

deux circuits 400 kw Mezerolles-Remise-Plessis-Gassot ; 2° au sursis à l'exécution de cet arrêté ; Vu la loi du 10 août 1971 ; le décret n° 70-492 du 11 juin 1970 ; la loi du 10 juillet 1976 ; le décret

André X... établi au titre des années 1971, 1972 et 1973 dans les rôles de la commune de "Le Coudray-Montceaux" Essonne et, subsidiairement, à ce qu'une expertise soit ordonnée, 2°- lui accorde la décharge

et du 6 janvier 1977 rédigés à l'attention de la Socaf pour l'exercice 1975 ; "qu'ainsi malgré des mises en demeure, il n'a pas convoqué une assemblée générale extraordinaire avant le 31 octobre 1979

LOI DU 2 JANVIER 1970 ET LE DECRET DU 20 SEPTEMBRE 1971 ; VU LE DECRET DU 14 MARS 1964 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE

, 1972, 1973, 1974 et 1975, et de majoration exceptionnelle de l'impôt sur le revenu au titre de l'année 1973 ; 2°) lui accorde les décharges demandées, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général

REQUERANT A CREER UN CENTRE COMMERCIAL A HAGUENAU ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 27 DECEMBRE 1973 ; VU LE DECRET DU 28 JANVIER 1974 ET LE

de placement à revenu fixe et de la retenue à la source auxquels elle a été assujettie au titre des années 1970, 1971, 1972, 1973 et 1974 par un avis de mise en recouvrement du 29 septembre 1975 ; 2°

Henri Y... tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti respectivement au titre des années 1972, 1973, 1974, 1975 et 1976 et à la majoration

Z..., qui s'est élevée, au total, à 102 070 F en 1970, 107 084 F en 1971, 86 620 F en 1972 et 98 511 F en 1973, l'administration n'apporte pas, compte tenu du rôle que jouait l'intéressé dans l'entreprise

, en date du 21 mars 1975, le service a confirmé au contribuable, en réduisant d'ailleurs le montant de ceux de 1969, les redressements déjà notifiés en 1973 et 1974 ; que l'instruction administrative