du 29 juillet 1881, 589, 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a débouté M.

et 53 de la loi du 29 juillet 1881, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, réformant le jugement entrepris, a déclaré régulières

du 29 juillet 1881 ; Vu la loi du 4 août 1981 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de Mme Champagne

X..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ; Attendu que, selon ce texte, applicable devant

29 juillet 1881.

du 29 juillet 1881, la cour d'appel a violé l'article 114 du code de procédure civile ; Mais attendu que, s'il résulte des articles 7 à 13 de la loi du 29 juillet 1881, ainsi que de l'article 5 de

du 29 juillet 1881 ; Vu le mémoire personnel en demande et le mémoire en défense produits ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 32 et 65 de la loi du 29 juillet 1881

que la seule qualification générique de « diffamation » articulée par la plainte ne saurait suffire à satisfaire aux exigences de l'article 50 de la loi du 29 juillet 1881, dès lors que le texte répressif

du 29 juillet 1881, 121-6 et 121-7 du Code pénal, 388, 390-1, 591 à 593 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense et du principe de non-discrimination ; "en ce que l'arrêt

, 32, alinéas 1 et 2, 42, 43, 44 et 48 de la loi du 29 juillet 1881, ensemble violation des articles 111-4, 121-6 et 121-7 du Code pénal méconnaissance des exigences de l'article 593 du Code de procédure

, 30 et 48 de la loi du 29 juillet 1881, 385 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable l'action engagée par la commune

, alinéa 2, de la loi du 29 juillet 1881 (arrêt, p. 6) ; "alors que la circonstance qu'une injure se soit produite dans un contexte électoral ne saurait en modifier le caractère ; d'où il résulte

, 32, 33, 42 et 65 de la loi du 29 juillet 1881, ensemble les articles 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de prescription soulevée

[B] [P] d'avoir publié sur un site internet un commentaire diffamatoire ; elle invoque les articles 29 et 32 de la loi du 29 juillet 1881 et soutient que les propos de M.

publique prévus par les articles 31 et 33 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ; qu'or l'article 3 de la même loi, invoqué par la défense, exclut du champ de cette exclusion les délits

X... a opposé la nullité de l'assignation sur le fondement des articles 29, 53 et 54 de la loi du 29 juillet 1881 ; Attendu que la société Gibmedia fait grief à l'arrêt de constater la nullité de l'assignation

. ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 33, alinéa 1, de la loi du 29 juillet 1881 ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué, du jugement

E... : l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse dispose : « l'action publique et l'action civile résultant des crimes, délits et contraventions prévus par la présente loi se

, 32, 33, 42 et 43 de la loi du 29 juillet 1881, 121-7 du Code pénal, de l'article préliminaire et des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Alain X.

et 41 de la loi du 29 juillet 1881, 2, 3, 591 et 593 du code de procédure pénale, insuffisance de motifs ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré irrecevable l'action pénale pour diffamation