du 11 janvier 1984 ; - la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 ; - le décret n° 2003-1370 du 31 décembre 2003 ; - le décret n° 2012-631 du 3 mai 2012 ; - le décret n° 2013-351 du 24 avril 2013 ;

du 11 janvier 1984 ; - la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 ; - le décret n° 2003-1370 du 31 décembre 2003 ; - le décret n° 2012-631 du 3 mai 2012 ; - le décret n° 2013-351 du 24 avril 2013 ;

du 11 janvier 1984 ; - la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 ; - le décret n° 2003-1370 du 31 décembre 2003 ; - le décret n° 2012-631 du 3 mai 2012 ; - le décret n° 2013-351 du 24 avril 2013 ;

du 11 janvier 1984 ; - la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 ; - le décret n° 2003-1370 du 31 décembre 2003 ; - le décret n° 2012-631 du 3 mai 2012 ; - le décret n° 2013-351 du 24 avril 2013 ;

du 11 janvier 1984 ; - la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 ; - le décret n° 2003-1370 du 31 décembre 2003 ; - le décret n° 2012-631 du 3 mai 2012 ; - le décret n° 2013-351 du 24 avril 2013 ;

du 11 janvier 1984 ; - la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 ; - le décret n° 2003-1370 du 31 décembre 2003 ; - le décret n° 2012-631 du 3 mai 2012 ; - le décret n° 2013-351 du 24 avril 2013 ;

du 11 janvier 1984 ; - la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 ; - le décret n° 2003-1370 du 31 décembre 2003 ; - le décret n° 2012-631 du 3 mai 2012 ; - le décret n° 2013-351 du 24 avril 2013 ;

du 11 janvier 1984 ; - la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 ; - le décret n° 2003-1370 du 31 décembre 2003 ; - le décret n° 2012-631 du 3 mai 2012 ; - le décret n° 2013-351 du 24 avril 2013 ;

du 11 janvier 1984 ; - la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 ; - le décret n° 2003-1370 du 31 décembre 2003 ; - le décret n° 2012-631 du 3 mai 2012 ; - le décret n° 2013-351 du 24 avril 2013 ;

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Vu l'article 2, IV de la loi du 29 juin 1971, tel que modifié par la loi n° 2012-409 du 27 mars 2012 ;

, à la Cour de cassation ; Attendu que la question transmise est ainsi rédigée : "Les dispositions de l'article 50 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificatives pour 2012

n° 2012-387 du 22 mars 2012, L. 1226-12 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015, les articles 97, 98 et 99 du chapitre VII du statut du personnel de la RATP prévu

code du travail, le premier dans sa rédaction issue de la loi n° 2012-958 du 16 août 2012, les derniers dans leur rédaction issue de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, applicables au litige : 5.

Vu le jugement n° 0902837 du 15 novembre 2011, enregistré le 15 décembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par lequel le tribunal administratif d'Orléans, avant de statuer sur la demande

l'article 6 § 1 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Mais attendu, d'une part, qu'il résulte de l'article 33, V, de la loi n° 2012-958 du 16 août 2012, que

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 50 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012, publiée au Journal officiel du 30 décembre 2012, ensemble les articles

n° 2012-1509 du 29 décembre 2012, l'article L. 136-2 II 5ème du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable issue la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013, l'article L. 1233-62 du code du

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 ; - la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 ; - le code de justice administrative