Jean-Louis Y..., demeurant 5, place Gabriel Fauré, à Château d'Olonne (85180) ; M.

modifiée notamment par la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 et par la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport

ont été présentées le 29 novembre 2010 tandis que la question a été transmise le 8 octobre 2010, sont irrecevables ; Attendu que la question transmise est ainsi rédigée : "L'article unique de la loi

lui payer une somme de 18 090 F, au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 96-1160 du 27 décembre 1996, de financement de la sécurité sociale

X... tendant à ce que la résidence habituelle de son fils mineur Mathieu fût fixée, comme celle de son frère, au domicile du père alors, selon le moyen, que, aux termes de la loi n° 96-1238 du 30 décembre

que modifié par l'article 2 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance de la ville : "Des zones franches urbaines sont créées dans des quartiers de plus de

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code des postes et des télécommunications électroniques ; - la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 ; - la loi n° 96-659 du 26 juillet

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 ; - le code de justice administrative.

pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu la loi n° 96-300 du 10 avril 1996 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

qui déclare se désister purement et simplement de sa requête ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la loi

-343 du 22 mai 1987 en ce qui concerne les ressortissants des Etats membres de la communauté économique européenne, et par l'article 18 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et

n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; Vu la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990, ensemble la loi n° 96-660 du 26 juillet 1996 ; Vu la loi du 10 juillet 1991 ; Vu le code des

n° 95-65 du 19 janvier 1995 ; Vu la loi n° 96-300 du 10 avril 1996 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

l'Etat à lui payer la somme de 5 000 F au titre des frais irrépétibles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite, notamment son article L. 84 ; Vu la loi

n° 83-1025 du 28 novembre 1983 ; Vu la loi n° 96-300 du 10 avril 1996 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance

intérêt) ; Et sur le second moyen : Attendu que la société Crédit logement reproche, en outre, au jugement attaqué d'avoir déclaré l'offre de crédit irrégulière, en violation de l'article 87-1 de la loi

un arrêt de cour d'appel, il a formulé une question prioritaire de constitutionnalité ainsi rédigée : " L'article L. 55, alinéa 5, du code des pensions civiles et militaires de retraite, issu de la loi

date du 16 octobre 1995 ; 3°) condamne l'Etat à lui verser la somme de 100 000 F en réparation des illégalités commises ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu l'article 1er de la loi

inéligibilité et valide son élection ; 3°) rejette la saisine de la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu la loi

Il soutient que la décision attaquée viole les dispositions de l'article 11 de la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans le corps des sapeurs-pompiers.