ne permettent pas de caractériser en l'espèce un forfait distinct plus favorable que la modalité 2 résultant de l'accord Syntec de 1999, dès lors que le salaire perçu est inférieur au plafond

favorables que celles de la loi, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 132-4 et suivants et L. 212-1 du code du travail ; 3 / qu'en retenant que la convention

; 2 / qu'il résulte de l'article L. 132-4 du code du travail que la convention ou l'accord collectif de travail peut comporter des dispositions plus favorables aux salariés que celles des lois et règlements

estimerait-il les nouvelles modalités de rémunération plus favorables aux intéressés ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE

ne permettent pas de caractériser en l'espèce un forfait distinct plus favorable que la modalité 2 résultant de l'accord Syntec de 1999, dès lors que le salaire perçu est inférieur au plafond

gratuitement les concierges, qui peuvent se prévaloir de cet engagement, plus favorable que leur contrat de travail ; qu'en déboutant les époux X... de leur demande de restitution du montant des loyers

la convention collective prévoyait une indemnité de licenciement plus favorable que celle résultant de la loi au profit des salariés licenciés dans les hypothèses de licenciement prévues par ladite convention

conventionnelles en concours doit s'opérer avantage par avantage ayant la même cause ou le même objet, le plus favorable devant alors être accordé aux salariés dont le contrat de travail a été transféré

loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998, et qui souhaite en bénéficier présente sa démission à son employeur ; que cette rupture du contrat de travail à l'initiative du salarié ouvre droit, au bénéfice du salarié

ne permettent pas de caractériser en l'espèce un forfait distinct plus favorable que la modalité 2 résultant de l'accord Syntec de 1999, dès lors que le salaire perçu est inférieur au plafond

ne permettent pas de caractériser en l'espèce un forfait distinct plus favorable que la modalité 2 résultant de l'accord Syntec de 1999, dès lors que le salaire perçu est inférieur au plafond

ne permettent pas de caractériser en l'espèce un forfait distinct plus favorable que la modalité 2 résultant de l'accord Syntec de 1999, dès lors que le salaire perçu est inférieur au plafond

ne permettent pas de caractériser en l'espèce un forfait distinct plus favorable que la modalité 2 résultant de l'accord Syntec de 1999, dès lors que le salaire perçu est inférieur au plafond

ne permettent pas de caractériser en l'espèce un forfait distinct plus favorable que la modalité 2 résultant de l'accord Syntec de 1999, dès lors que le salaire perçu est inférieur au plafond

ne permettent pas de caractériser en l'espèce un forfait distinct plus favorable que la modalité 2 résultant de l'accord Syntec de 1999, dès lors que le salaire perçu est inférieur au plafond

favorables ; qu'en refusant à M.

Il est rappelé que lorsqu'un employeur est lié par les clauses d'une convention collective, ces clauses s'appliquent au contrat de travail, sauf stipulations plus favorables, et que la salariée ne peut

Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Monboisse, conseiller rapporteur, M. Ferrieu, conseiller, M. Boinot, conseiller référendaire, M.

ne sont pas admis à cumuler les avantages issus de chacune de ces deux normes, l'employeur n'étant tenu au paiement que de l'avantage le plus favorable ; que la détermination du régime le plus favorable

Il est rappelé que lorsqu'un employeur est lié par les clauses d'une convention collective, ces clauses s'appliquent au contrat de travail, sauf stipulations plus favorables, et que la salariée ne peut