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75 608 résultats pour « lots non construits »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6137264ccd580146774247e0

Cassation

18 mai 2004

18 mai 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit mai deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2026:C300387

Cassation

25 juin 2026

25 juin 2026

du permis de construire initial, que le vendeur s'engageait à apporter à l'acquéreur la justification de la conformité et du permis de construire modificatif à ses frais et que le vendeur garantit à l'acquéreur

Source officielle
CC

civ3

61372390cd5801467740b6ad

Cassation

5 juillet 2000

5 juillet 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière (SCI) La Cordaire, dont le siège est ...

Source officielle
CC

civ3

613723d1cd5801467740e909

Cassation

19 février 2002

19 février 2002

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Holding JFF, société anonyme, dont le siège est ..., en

Source officielle
CC

civ3

60794cff9ba5988459c47bf6

Cassation

29 janvier 2003

29 janvier 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Dit n'y avoir lieu de mettre hors de cause M.

Source officielle
CC

civ3

613723a1cd5801467740c444

Cassation

28 mars 2001

28 mars 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Compagnie européenne d'assurances industrielles (CEAI), dont le siège

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C201522

Cassation

13 décembre 2018

13 décembre 2018

Y..., qui ne conteste pas avoir édifié sa maison d'habitation sans permis de construire sur une parcelle classée, selon les plans d'urbanisme, en zone non équipée et constituant un espace naturel qui doit

Source officielle
CC

cr

61372697cd58014677426d78

Cassation

18 mai 2005

18 mai 2005

soumis à l'obtention d'un permis de construire et du délit d'exécution de travaux non conformes au permis délivré, l'a condamné à une amende de 50 000 euros, a ordonné à sa charge, exception faite du

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300245

Cassation

19 mars 2020

19 mars 2020

par le constructeur.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300555

Cassation

13 juillet 2023

13 juillet 2023

du code de l'urbanisme, le coût des ouvrages dont la réalisation conditionne l'autorisation de construire doit être intégré dans le prix forfaitaire demandé par le constructeur ou, s'il est laissé à la

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300834

Cassation

21 décembre 2023

21 décembre 2023

[I] avait indiqué au constructeur par courrier du 25 septembre 2011 que le terrain à construire était accessible en passant par le terrain de sa sœur », quand il s'évince de ses propres constatations que

Source officielle
CC

cr

613725becd58014677420327

Cassation

12 octobre 1999

12 octobre 1999

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

Source officielle
CC

civ3

6137250ecd5801467741a9e4

Cassation

26 septembre 2007

26 septembre 2007

est certain ; que, dès lors, en limitant l'indemnisation du préjudice subi par les époux X... du fait de la faute de la société Mona Lisa investissements qui s'est abstenue, lors de la réception, de mentionner

Source officielle
CC

cr

613725eccd5801467742196a

Cassation

15 mai 2001

15 mai 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze mai deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300544

Cassation

29 juin 2022

29 juin 2022

[L], assuré auprès de la Mutuelle des architectes français (la MAF), les lots gros oeuvre et plâtrerie à la société de Gryse, devenue Jeannot de Gryse, assurée par la SMABTP, constructeur qui a sous-traité

Source officielle
CC

comm

61372664cd5801467742536d

Cassation

10 octobre 2000

10 octobre 2000

justifier la dispense de l'obligation de payer les droits supplémentaires prévus par l'article 1840 G du Code général des impôts en cas de non-respect de l'obligation de construire ; que le jugement attaqué

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300854

Cassation

13 juillet 2017

13 juillet 2017

]                        : de remplacement des châssis des séjours du lot 17 et chambre du lot pour création d'une façade de type bow-window sur jardin) et les prétendues non-conformités soi-disant « refusées

Source officielle
CC

civ3

6137233dcd5801467740737a

Cassation

10 février 1999

10 février 1999

à la société Valmeuble, le contrat stipulant "qu'en cas de résolution du bail pour non-paiement des loyers, les constructions édifiées sur le terrain par le preneur et les preneurs successifs ainsi que

Source officielle
CC

civ3

613721facd580146773f9326

Cassation

19 janvier 1994

19 janvier 1994

Bertrand G..., demeurant ... à Saint-Nom La Breteche (Yvelines), 14 / M.

Source officielle
CA

Chambre 2 A

6a1a776acdc6046d47751514

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

administratives le cas échéant nécessaires, et que le constructeur déposerait la demande de permis de construire dès sa signature par les maîtres de l'ouvrage.

Source officielle

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