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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6137264ccd580146774247e0
18 mai 2004
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit mai deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le
civ3
ECLI:FR:CCASS:2026:C300387
25 juin 2026
du permis de construire initial, que le vendeur s'engageait à apporter à l'acquéreur la justification de la conformité et du permis de construire modificatif à ses frais et que le vendeur garantit à l'acquéreur
61372390cd5801467740b6ad
5 juillet 2000
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière (SCI) La Cordaire, dont le siège est ...
613723d1cd5801467740e909
19 février 2002
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Holding JFF, société anonyme, dont le siège est ..., en
60794cff9ba5988459c47bf6
29 janvier 2003
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Dit n'y avoir lieu de mettre hors de cause M.
613723a1cd5801467740c444
28 mars 2001
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Compagnie européenne d'assurances industrielles (CEAI), dont le siège
civ2
ECLI:FR:CCASS:2018:C201522
13 décembre 2018
Y..., qui ne conteste pas avoir édifié sa maison d'habitation sans permis de construire sur une parcelle classée, selon les plans d'urbanisme, en zone non équipée et constituant un espace naturel qui doit
61372697cd58014677426d78
18 mai 2005
soumis à l'obtention d'un permis de construire et du délit d'exécution de travaux non conformes au permis délivré, l'a condamné à une amende de 50 000 euros, a ordonné à sa charge, exception faite du
ECLI:FR:CCASS:2020:C300245
19 mars 2020
par le constructeur.
ECLI:FR:CCASS:2023:C300555
13 juillet 2023
du code de l'urbanisme, le coût des ouvrages dont la réalisation conditionne l'autorisation de construire doit être intégré dans le prix forfaitaire demandé par le constructeur ou, s'il est laissé à la
ECLI:FR:CCASS:2023:C300834
21 décembre 2023
[I] avait indiqué au constructeur par courrier du 25 septembre 2011 que le terrain à construire était accessible en passant par le terrain de sa sur », quand il s'évince de ses propres constatations que
613725becd58014677420327
12 octobre 1999
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt
6137250ecd5801467741a9e4
26 septembre 2007
est certain ; que, dès lors, en limitant l'indemnisation du préjudice subi par les époux X... du fait de la faute de la société Mona Lisa investissements qui s'est abstenue, lors de la réception, de mentionner
613725eccd5801467742196a
15 mai 2001
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze mai deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport
ECLI:FR:CCASS:2022:C300544
29 juin 2022
[L], assuré auprès de la Mutuelle des architectes français (la MAF), les lots gros oeuvre et plâtrerie à la société de Gryse, devenue Jeannot de Gryse, assurée par la SMABTP, constructeur qui a sous-traité
comm
61372664cd5801467742536d
10 octobre 2000
justifier la dispense de l'obligation de payer les droits supplémentaires prévus par l'article 1840 G du Code général des impôts en cas de non-respect de l'obligation de construire ; que le jugement attaqué
ECLI:FR:CCASS:2017:C300854
13 juillet 2017
] : de remplacement des châssis des séjours du lot 17 et chambre du lot pour création d'une façade de type bow-window sur jardin) et les prétendues non-conformités soi-disant « refusées
6137233dcd5801467740737a
10 février 1999
à la société Valmeuble, le contrat stipulant "qu'en cas de résolution du bail pour non-paiement des loyers, les constructions édifiées sur le terrain par le preneur et les preneurs successifs ainsi que
613721facd580146773f9326
19 janvier 1994
Bertrand G..., demeurant ... à Saint-Nom La Breteche (Yvelines), 14 / M.
Chambre 2 A
6a1a776acdc6046d47751514
29 mai 2026
administratives le cas échéant nécessaires, et que le constructeur déposerait la demande de permis de construire dès sa signature par les maîtres de l'ouvrage.
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