premier juge a retenu que la commune justifiait que son maire bénéficie d'une décision du conseil municipal du 3 juillet 2020 lui attribuant délégation générale pour la conclusion et la révision du louage

Il résulte de ce texte que le louage des choses est un contrat par lequel l'une des parties s'oblige à faire jouir l'autre d'une chose pendant un certain temps, et moyennant un certain prix que celle-ci

conclusions propres à établir un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de la disposition susvisée ; 3°/ que le louage

L’article 1709 du même code prévoit également que Le louage des choses est un contrat par lequel l'une des parties s'oblige à faire jouir l'autre d'une chose pendant un certain temps, et moyennant un certain

L’article 1709 du code civil définit le louage de choses comme « un contrat par lequel l'une des parties s'oblige à faire jouir l'autre d'une chose pendant un certain temps, et moyennant un certain prix

Sur les demandes en prononcé de la résiliation du bail et d'expulsion L'article 1709 du code civil définit le louage de choses comme le contrat par lequel l'une des parties s'oblige à faire jouir l'autre

Enfin, en vertu de l’article 1732 du code civil, spécifique en matière de louage de chose, le locataire doit répondre des dégradations ou des pertes qui arrivent pendant sa jouissance, à moins qu’il ne

Sur la demande de constat de résiliation du contrat et ses conséquences Les articles 1713 et suivants du code civil régissent les contrats de louage de choses.

la date du jugement ouvrant la procédure ; que l'octroi de licences portant sur les logiciels ne relève pas de la vente, car il n'y a pas de transfert de propriété sur celui-ci, mais du contrat de louage

dispositions civiles (article 1713 du code civil notamment) ont, à l'évidence, vocation à s'appliquer dans ce contrat de location de véhicules équipés puisqu'il s'agit tout simplement d'un contrat de louage

contradictoire et en premier ressort compte tenu de la nature de la demande principale ; MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande résiliation et d'expulsion : Article 1709 du code civil prévoit que le louage

Sur la demande de prononcé de la résiliation du bail en raison du non-paiement des loyers L'article 1709 du code civil définit le louage des choses comme le contrat par lequel l'une des parties s'oblige

[W] et Mme [T] et de tous occupants de leur chef, - dire que les meubles garnissant le logement seront transportés et séquestrés dans tout endroit de son choix aux frais et risques de M.

MOTIFS DE LA DECISION Sur l’existence d’un bail verbal et la demande principale tendant à la condamnation au paiement d’indemnités d’occupation L’article 1709 du code civil dispose que le louage des

- sur la demande en paiement des loyers impayés L’article 1709 du code civil définit le louage de choses comme "un contrat par lequel l'une des parties s'oblige à faire jouir l'autre d'une chose pendant

Sur la demande principale : L'article 1709 du code civil prévoit que le louage des choses est un contrat par lequel l'une des parties s'oblige à faire jouir l'autre d'une chose pendant un certain temps

MOTIVATION DE LA DÉCISION Sur les demandes au titre des manquements des locataires à l’obligation de jouissance paisible L’article 1709 du code civil définit le louage de choses comme "un contrat par

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande de résiliation de bail Selon les dispositions de l'article 1708 du code civil le louage des choses est un contrat par lequel l'une des parties s'oblige à faire jouir