- la Constitution, notamment son Préambule et ses articles 34 et 37 ; - la directive 2001/83/CE du parlement européen et du conseil du 6 novembre 2001 instituant un code communautaire relatif aux médicaments

et la surveillance en ce qui concerne les médicaments à usage humain et à usage vétérinaire, et instituant une Agence européenne des médicaments et que le caractère conditionnel de cette autorisation

L'article 1er de la directive 89/105/CEE du Conseil du 21 décembre 1988 concernant la transparence des mesures régissant la fixation des prix des médicaments à usage humain et leur inclusion dans le champ

liquide santé international ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la directive n° 2001/83/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 novembre 2001 instituant un code communautaire relatif aux médicaments

En vertu du règlement (CE) n°507/2006 de la Commission du 29 mars 2006 relatif à l'autorisation de mise sur le marché conditionnelle de médicaments à usage humain relevant du règlement (CE) n°726/2004

5 août 2021 méconnaît les dispositions de la convention d'Oviedo du 4 avril 1997 ; - elle méconnaît les dispositions de la directive du 4 avril 2001 relative à la conduite d'essais cliniques de médicaments

5 août 2021 méconnaît les dispositions de la convention d'Oviedo du 4 avril 1997 ; - elle méconnaît les dispositions de la directive du 4 avril 2001 relative à la conduite d'essais cliniques de médicaments

En vertu du règlement (CE) n°507/2006 de la Commission du 29 mars 2006 relatif à l'autorisation de mise sur le marché conditionnelle de médicaments à usage humain relevant du règlement (CE) n°726/2004

En vertu du règlement (CE) n°507/2006 du 29 mars 2006 relatif à l'autorisation de mise sur le marché conditionnelle de médicaments à usage humain relevant du règlement (CE) n°726/2004 du 31 mars 2004,

En vertu du règlement (CE) n°507/2006 de la Commission du 29 mars 2006 relatif à l'autorisation de mise sur le marché conditionnelle de médicaments à usage humain relevant du règlement (CE) n°726/2004

patient indispensable en matière d'essai clinique garanti au niveau supranational par le règlement (CE) n°536/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relatif aux essais cliniques de médicaments

patient indispensable en matière d'essai clinique garanti au niveau supranational par le règlement (CE) n°536/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relatif aux essais cliniques de médicaments

En vertu du règlement (CE) n°507/2006 de la Commission du 29 mars 2006 relatif à l'autorisation de mise sur le marché conditionnelle de médicaments à usage humain relevant du règlement (CE) n°726/2004

de l'article 6, paragraphes 2 et 5, de la directive du Conseil des communautés européennes n° 89-105 du 21 décembre 1988 concernant la transparence des mesures régissant la fixation des prix des médicaments

liste des spécialités remboursables aux assurés sociaux ne constitue pas une mesure d'exécution du décret n° 94-1030 du 2 décembre 1994 relatif aux conditions de prescription et de délivrance des médicaments

susceptibles de présenter directement ou indirectement un danger pour la santé ; / 3° Les médicaments à usage humain contenant des substances dont l'activité ou les effets indésirables nécessitent une

qu'elles organisent ou commanditent ; que de deuxième part, aux termes de l'article L. 5122-1 du code de la santé publique dans sa version applicable aux faits, il est entendu par publicité pour les médicaments

C qui a conclu aux mêmes fins que sa requête par les mêmes moyens et a ajouté que les faits d'importations illégales de médicaments concernaient le transport d'une petite quantité de remèdes traditionnels

identités différentes pour des faits notamment de vols simples, vols aggravés, recel, dégradations, détention et cession de produits stupéfiants, port d'arme prohibé, vol avec violence, offre et vente de médicaments

par le règlement (CE) n° 507/2006 de la Commission du 29 mars 2006 relatif à l'autorisation de mise sur le marché conditionnelle de médicaments à usage humain relevant du règlement (CE) n° 726/2004 du