Codes de loi français

Article R5132-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 56 > 00

L'emballage extérieur des médicaments relevant de la présente section comporte : 1° Si ce médicament est destiné à l'homme, un espace blanc, entouré d'un filet coloré, dans lequel le pharmacien ou le médecin dispensateur inscrit la posologie prescrite

Article R1322-92

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 96 > 75

I. - L'utilisation des eaux brutes est permise pour le ou les usages suivants : 1° Lavage du linge ; 2° Lavage des sols intérieurs ; 3° Evacuation des excreta ; 4° Alimentation de fontaines décoratives non destinées à la consommation humaine ; 5° Nettoyage

Article R5126-106

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 59 > 71

Dans les établissements, services ou organismes mentionnés au I de l'article L. 5126-10 ne justifiant pas d'une pharmacie à usage intérieur, les médicaments, produits ou objets mentionnés à l'article L. 4211-1 et les dispositifs médicaux stériles peuvent

Article L513-11-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 01

Toute activité de collecte de selles destinées à la préparation de microbiote fécal utilisé à des fins thérapeutiques est assurée par des établissements ou organismes qui sont autorisés par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits

Article L1245-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 13 > 92

bonnes pratiques qui s'appliquent au prélèvement, à la préparation, à la conservation, à la distribution, à la cession, au transport et à l'utilisation des tissus, des cellules et des préparations de thérapie cellulaire ainsi que des produits du corps humain

Article 281 octies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 98 > 36

La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de 2,10 % pour les livraisons portant sur les préparations magistrales, médicaments officinaux, médicaments ou produits pharmaceutiques définis à l'article L. 5121-8 du code de la santé publique, qui remplissent

Article R5121-109

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 85 > 71

Pour les médicaments autres que les produits finis, et pour les médicaments nécessaires à la réalisation de recherches impliquant la personne humaine déclarées en vertu de la loi du 20 décembre 1988, l'autorisation d'importation est requise pour une série

Article R5126-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 59 > 78

Les catégories de préparations mentionnées au 2° de l'article L. 5126-5 dont une pharmacie à usage intérieur d'un établissement de santé peut confier par contrat écrit la réalisation à un établissement pharmaceutique autorisé à fabriquer des médicaments

Article L1127-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 12 > 22

L'utilisation à des fins thérapeutiques d'organes ou de tissus d'origine animale qui ne sont ni des dispositifs médicaux, ni destinés à des médicaments n'est autorisée que dans le cadre de recherches impliquant la personne humaine soumises aux dispositions

Article R5121-110

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 10 > 60

Les particuliers ne peuvent importer un médicament qu'en quantité compatible avec un usage thérapeutique personnel pendant une durée de traitement n'excédant pas trois mois aux conditions normales d'emploi ou pendant la durée de traitement prévue par

Article L5141-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 29 > 14

vétérinaire mentionné à l'article 5 du règlement (UE) 2019/6 du 11 décembre 2018 ou de l'enregistrement d'un médicament homéopathique vétérinaire mentionné à l'article 86 du même règlement ou de l'enregistrement d'un médicament vétérinaire mentionné

Article R1322-87

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 96 > 75

La présente section est applicable aux eaux impropres à la consommation humaine pouvant être utilisées pour satisfaire certains usages domestiques, définis à l'article R. 1322-92.

Article R1322-94

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 96 > 75

santé et de l'environnement, pris après avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail, définit les critères de qualité à satisfaire par les eaux ou mélanges d'eaux impropres à la consommation humaine

Article 278 quater

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 91 > 00

La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de 10 % en ce qui concerne les livraisons portant sur les préparations magistrales, produits officinaux et médicaments ou produits pharmaceutiques destinés à l'usage de la médecine humaine et faisant l'objet

Article 1

La taxe spéciale ayant grevé des huiles qui auront effectivement été utilisées par un usage autre qu'alimentaire ou qui auront été incorporées à des produits non destinés à l'alimentation humaine peut faire l'objet d'un remboursement.

Article R5132-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 04 > 29

nom et l'adresse du malade, sous réserve des dispositions de l'article L. 3414-1 ; b) Le nom et l'adresse du détenteur du ou des animaux ; c) La mention : " Usage professionnel " ; 2° La date de délivrance ; 3° La dénomination ou la formule du médicament

Article D4151-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 30 > 10

Les sages-femmes peuvent prescrire à la femme, à l'enfant et à l'homme partenaire de la femme et peuvent se procurer pour leur usage professionnel les médicaments figurant par classes thérapeutiques dans les listes figurant dans les tableaux I, II et

Article L242-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 96 > 61

Il établit notamment les principes à suivre en matière de prescription de médicaments à usage vétérinaire.

Article 1

Les conditions dans lesquelles les médicaments destinés à la médecine humaine et les produits mentionnés à l'article L. 658-11 du code de la santé publique renfermant des substances vénéneuses à des doses ou concentrations trop faibles pour être soumis

Article L5121-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 17

matière première à usage pharmaceutique fournie par l'établissement pharmaceutique d'un établissement de santé défini à l'article L. 5124-9 ; 4° Médicament à base de cannabis, tout médicament dont la substance active est composée d'une préparation à