Lorsqu'il n'est pas fait application des articles L. 2171-1 et L. 4231-4, l'appel ou le maintien en activité des volontaires mentionnés au 1° de l'article L. 4231-1 peut être décidé par arrêté du ministre de la défense ou du ministre de l'intérieur pour

Article R514-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 00 > 09

Code monétaire et financier

En cas de cessation de fonctions d'un membre du conseil d'orientation et de surveillance, pour quelque motif que ce soit, le maire procède à son remplacement au plus tard dans les deux mois suivant la cessation de fonctions.

Article 1

—

, jusqu'au 30 avril 1984, à cesser leur activité conformément aux dispositions de ce décret.

Article L812-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 04 > 43

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

La visite, dont la durée est limitée au temps strictement nécessaire, se déroule en présence du capitaine du navire ou de son représentant.

Article L196

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 35 > 34

Code électoral

la cessation de ces fonctions.

Article 15

—

Ces dispositifs peuvent être autoréglables ou réglables par l'occupant, mais non obturables.

Article R613-72

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 18 > 59

Code monétaire et financier

Les mesures mentionnées au 2° de l'article R. 613-71 ci-dessus peuvent comprendre : 1° La réorganisation des activités de la personne en cause ; 2° Des modifications des systèmes opérationnels et des infrastructures internes de cette personne ; 3° La

Article D732-169

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 96 > 14

Code rural (nouveau)

-Le versement d'une fraction de pension en application de l'article D. 732-167 est subordonné à la cessation progressive de son activité par le chef d'exploitation ou d'entreprise agricole. II.

Article 110-1

—

Pendant la durée de cet exercice, il n'est pas autorisé à se prévaloir de son honorariat.

Article R474-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 44

Code de l'action sociale et des familles

Il lui est donné acte par le préfet de la cessation de son activité et l'agrément lui est retiré. Il est également radié de la liste prévue à l'article L. 474-1.

Article R254-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 48 > 20

Code rural (nouveau)

Lorsqu'un obligé cesse une activité soumise à obligation d'économie de produits phytopharmaceutiques ou cède une partie de cette activité, il en informe le ministre chargé de l'agriculture dans un délai d'un mois.

Article L6212-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 95 > 72

Code général des collectivités territoriales

Si le maintien de l'ordre est menacé, le représentant de l'Etat peut se substituer, par arrêté motivé, au président du conseil territorial pour la répression des atteintes à la tranquillité publique, pour le maintien de l'ordre public et pour la police

Article L6312-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 95 > 72

Code général des collectivités territoriales

Article 10

—

Est déclaré, jusqu'à échéance d'inscription, un nouveau responsable du maintien en sélection conservatrice pour la variété désignée ci-après : ESPÈCE DÉNOMINATION NOUVEAU RESPONSABLE DU MAINTIEN Laitue Madrilene Ferme de Sainte-Marthe

Article R723-56

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 46 > 25

Code de la sécurité intérieure

au moment de la cessation de leurs fonctions, sous réserve de satisfaire aux conditions de santé particulières exigées pour l'exercice de leurs fonctions fixées à l'arrêté mentionné à l'article R. 722-2.

Article 2

—

Est considéré comme chef d'exploitation agricole au sens du présent décret l'agriculteur qui exerce cette activité à titre principal.

Article R642-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 22 > 48

Code de la sécurité sociale

En cas de cessation de leur activité de remplacement, les personnes mentionnées au I de l'article L. 642-4-2 en informent les organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4 au moyen du téléservice mentionné au III de l'article L. 642-4-2.

Article L16 B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 41

Livre des procédures fiscales

En l'absence de l'occupant des lieux ou de son représentant, l'ordonnance est notifiée, après la visite, par lettre recommandée avec avis de réception. La notification est réputée faite à la date de réception figurant sur l'avis.

Article R232-46

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 69 > 62

Code de l'action sociale et des familles

Les conseils départementaux conservent les données relatives à un demandeur ou un bénéficiaire, y compris le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques, pendant six ans après la cessation de son droit à la prestation

Article R123-130

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 25 > 11

Code de commerce

Lorsque le greffier qui a procédé à l'immatriculation principale d'une personne morale pouvant faire l'objet d'une dissolution constate, au terme d'un délai de deux ans après la mention au registre de la cessation totale d'activité de cette personne,

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