Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
21 867 résultats pour « maintien en détention ordonné par la décision de condamnation »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 706-158
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 20
Au cours de l'enquête de flagrance ou de l'enquête préliminaire, le juge des libertés et de la détention, saisi par requête du procureur de la République, peut ordonner par décision motivée la saisie, aux frais avancés du Trésor, des biens dont la confiscation
Article L216-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 89
Elle est exécutoire par provision et prend fin sur décision du juge des libertés et de la détention ou lorsque la décision au fond est devenue définitive.
Article L218-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 28 > 00
La décision d'immobilisation prise par l'autorité judiciaire peut être contestée dans le délai de cinq jours à compter de sa notification, par requête de l'intéressé devant le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire saisi de l'enquête
Article 798
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 83
Mention de l'arrêt prononçant la réhabilitation est faite en marge des jugements de condamnation. Dans ce cas, les bulletins n° 2 et n° 3 du casier judiciaire ne doivent pas mentionner la condamnation.
Article 803-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 95
sont contraires à la dignité de la personne humaine peut saisir le juge des libertés et de la détention, si elle est en détention provisoire, ou le juge de l'application des peines, si elle est condamnée et incarcérée en exécution d'une peine privative
Article R26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 42 > 46
La requête contient l'exposé des faits, le montant de la réparation demandée et toutes indications utiles, notamment en ce qui concerne : 1° La date et la nature de la décision qui a ordonné la détention provisoire ainsi que l'établissement pénitentiaire
Article 742
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 35
Lorsque le condamné ne se soumet pas aux mesures de contrôle ou aux obligations particulières imposées en application de l'article 739, lorsqu'il a commis une infraction suivie d'une condamnation à l'occasion de laquelle la révocation du sursis n'a pas
Article 132-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 33
Le condamné placé sous détention à domicile sous surveillance électronique est soumis aux obligations prévues aux deuxième et troisième alinéas de l'article 131-4-1.
Article 706-153
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 20
Au cours de l'enquête de flagrance ou de l'enquête préliminaire, le juge des libertés et de la détention, saisi par requête du procureur de la République, peut ordonner par décision motivée la saisie, aux frais avancés du Trésor, des biens ou droits incorporels
Article L432-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 90 > 83
En cas de condamnation à la peine prévue à l'article L. 432-1, la juridiction peut, en outre, prononcer à l'encontre de la personne condamnée l'interdiction pour une durée n'excédant pas dix ans d'exercer soit une fonction dirigeante, soit toute activité
Article 732-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 95 > 87
Lorsque la personne a été condamnée à la réclusion criminelle à perpétuité pour l'un des crimes visés à l'article 706-53-13 et qu'elle a fait l'objet d'une libération conditionnelle avec injonction de soins, la juridiction régionale de la rétention de
Article 713-42
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 38
La personne condamnée à la peine de détention à domicile sous surveillance électronique est placée sous le contrôle du juge de l'application des peines du tribunal dans le ressort duquel elle est assignée.
Article 4
En cas de récidive, la peine sera portée au double et la fermeture de l'établissement pourra être ordonnée. L'affichage du jugement et son insertion dans cinq journaux au plus, aux frais du condamné, pourront également être ordonnés.
Article 800-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 97
A la demande de l'intéressé, toute juridiction prononçant un non-lieu, une relaxe, un acquittement ou toute décision autre qu'une condamnation ou une déclaration d'irresponsabilité pénale peut accorder à la personne poursuivie pénalement ou civilement
Article 706-75-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 03
Par dérogation à l'article 712-10, les décisions concernant les personnes condamnées pour une infraction entrant dans le champ d'application de l'article 706-73, à l'exception des 11°, 11° bis et 18°, de l'article 706-73-1, à l'exception du 11°, et de
Article R57-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 51 > 03
Il l'informe que dans les cas énumérés à l'article 723-13 il pourra retirer sa décision de détention à domicile sous surveillance électronique.
Article L5411-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 35 > 24
Dans le cadre de cette mission, les inspecteurs mentionnés à l'article L. 5411-1 peuvent procéder à la saisie de produits sur autorisation judiciaire prononcée par ordonnance du juge des libertés et de la détention.
Article D142
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 72 > 62
Si le condamné fait l'objet d'une interdiction d'entrer en relation avec une personne, de fréquenter certains condamnés ou de paraître en certains lieux, prononcée en application de l'article 138 du présent code ou des articles 131-6,131-10 ou 132-45
Article D47-37
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 96 > 32
Lorsque la personne condamnée sollicite une modification ou une levée de l'obligation de soins, le juge des libertés et de la détention ne peut statuer qu'après avis du juge de l'application des peines suivant le déroulement de la mesure.
Article 187-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 75 > 19
Le procureur de la République joint à sa demande les observations écrites justifiant le maintien en détention de la personne. La personne mise en examen et son avocat peuvent également présenter les observations écrites qu'ils jugent utiles.
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