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259 247 résultats pour « maire d'une commune »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème chambre

DTA_1903933_20230403

Administratif

3 avril 2023

3 avril 2023

Ils soutiennent que : - le collectif des habitants riverains ainsi que les maires des communes concernées n'ont pas été consultés et n'ont pas eu accès à l'enquête publique ; - les terrains agricoles

Source officielle

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CE

10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008156912

Admin. suprême

24 mars 2004

24 mars 2004

son maire ; la COMMUNE DU MARIN demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 23 mai 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement

Source officielle
CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000027111131

Admin. suprême

11 février 2013

11 février 2013

, représentée par son maire ; la commune de Saint-Bon-Tarentaise demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 1202975, 1202977, 1203029 du 28 juin 2012 par laquelle le juge des référés du

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00246

Cassation

19 mars 2025

19 mars 2025

[K] a été mis en examen, le 22 mars 2023, du chef d'abus d'autorité, pour avoir, étant dépositaire de l'autorité publique en sa qualité de maire de la commune de [Localité 4], dans l'exercice de ses fonctions

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2406991_20250107

Administratif

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Dans cette hypothèse, le président du groupement de collectivités territoriales peut renoncer à ce que les pouvoirs de police spéciale des maires des communes membres lui soient transférés de plein droit

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_20VE03380_20231003

Admin. Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

- la compétence en matière d'accueil des gens du voyage ayant été transférée à la communauté de communes du Haut Val-d'Oise, le maire de la commune de Persan n'était pas compétent pour édicter, par son

Source officielle
CC

civ1

61372095cd580146773ebf44

Cassation

21 octobre 1980

21 octobre 1980

trois panneaux publicitaires apposés par cette société sur la façade d'un mur dont elle était locataire et situé dans un site classé ; que la société de publicité a assigné le Maire de la Commune en réintégrande

Source officielle
CE

1ère sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000028024427

Admin. suprême

2 octobre 2013

2 octobre 2013

maire ; la commune de Fréjus demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 10MA00977 du 20 décembre 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a, à la demande M.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000022487135

Admin. suprême

6 juillet 2010

6 juillet 2010

C et par Mme Sandra D et tendant à enjoindre aux maires des communes de Trilport et de Fublaines (Seine-et-Marne) de cesser de les empêcher d'accéder à leurs parcelles, d'enlever le ralentisseur de vitesse

Source officielle
CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000007845837

Admin. suprême

12 décembre 1994

12 décembre 1994

Vu la requête, enregistrée le 12 mars 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE LIERNAIS, représentée par son maire ; la COMMUNE DE LIERNAIS demande que le Conseil

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2200664_20260220

Administratif

20 février 2026

20 février 2026

B... demande au tribunal : 1°) d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté municipal conjoint A2021-206 du 3 décembre 2021 par lequel les maires des communes de Crémieu et de Leyrieu ont instauré un sens

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Paul Y

613725b8cd5801467742004e

Cassation

23 juin 1998

23 juin 1998

lettre qu'il s'agissait d'un écrit envoyé par le maire d'une commune en vertu de ses pouvoirs de police administrative à l'inspecteur d'académie ; que cette lettre missive ayant été adressée par voie

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2102323_20250214

Administratif

14 février 2025

14 février 2025

B A demande au Tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler l'arrêté du 16 octobre 2020 par lequel les maires des communes d'Ermont et de Saint-Prix ont décidé que " les véhicules

Source officielle
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007956044

Admin. suprême

28 mars 1997

28 mars 1997

d'Arthaz-Pont-Notre-Dame, représentée par son maire, la commune de Cranves-Sales, représentée par son maire, la commune de Juvigny, représentée par son maire, la commune de Nangy, représentée par son

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2402594_20240619

Administratif

19 juin 2024

19 juin 2024

A, représenté par Me Moine Picard, demande au tribunal : - d'annuler l'arrêté du 9 janvier 2024 par lequel le maire la commune de Scientrier a retiré son accord tacite de déclaration préalable ; -

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007727681

Admin. suprême

27 mai 1988

27 mai 1988

d'affichage prévues à l'article 17 précité ont été insuffisantes ; Considérant, enfin, que conformément à l'article 18 du décret du 20 décembre 1979 précité, le préfet peut passer outre l'avis du ou des maires

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2506003_20250527

Administratif

27 mai 2025

27 mai 2025

mentionnés au A du I, le maire de cette commune peut s'opposer à la reconduction du transfert de ce pouvoir.

Source officielle
CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008094023

Admin. suprême

8 mars 2002

8 mars 2002

le maire d'une commune qui comprend une commune associée ne réside pas au chef-lieu de la commune, le conseil municipal de la commune chef-lieu peut décider d'instituer un maire délégué à ce chef-lieu

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019989694

Admin. suprême

19 décembre 2008

19 décembre 2008

Vu la requête, enregistrée le 26 juin 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE SAINT-MARTIN VALMEROUX, représentée par son maire ; la COMMUNE DE SAINT-MARTIN VALMEROUX

Source officielle
TA

Référés urgents

DTA_2521023_20251117

Administratif

17 novembre 2025

17 novembre 2025

l’un des pouvoirs de police mentionnés au A du I, le maire de cette commune peut s’opposer au transfert de ce pouvoir.

Source officielle