AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_1903933_20230403
3 avril 2023
3 avril 2023
Ils soutiennent que : - le collectif des habitants riverains ainsi que les maires des communes concernées n'ont pas été consultés et n'ont pas eu accès à l'enquête publique ; - les terrains agricoles
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10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008156912
24 mars 2004
24 mars 2004
son maire ; la COMMUNE DU MARIN demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 23 mai 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement
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