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3 801 résultats pour « maison conjugale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C101040

Cassation

14 octobre 2009

14 octobre 2009

le domicile conjugal en 2000 scolarisant l'enfant commun à GOUAREC entre septembre 2000 et décembre 2000 puis qu'elle a loué en décembre 2000 une maison à TREMARGAT ; que la preuve est ainsi rapportée

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253ccb0bd3db21cbdd90f29

Appel

15 janvier 2014

15 janvier 2014

X...pour la maison d'habitation constituant l'ancien domicile conjugal et par Mme Z... pour le local commercial où elle exploite son activité professionnelle, la durée de l'indemnité d'occupation due par

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CC

civ2

6137236dcd580146774099b5

Cassation

15 juin 2000

15 juin 2000

que Mme X... était Maxence et non Christian Masson ; qu'en se fondant sur ce constat pour établir la relation adultère de Mme X... et de M.

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C110309

Cassation

2 septembre 2020

2 septembre 2020

N... s'y oppose soutenant que cette maison n'est pas adaptée aux besoins de son épouse car trop grande et que la soulte qui lui serait due ne pourra pas être réglée par celle-ci.

Source officielle
CA

2ème chambre B famille

6a11391fcdc6046d47a680b7

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

Il argue que les comparaisons avancées par l'intimée portent sur des maisons de standing différent, non implantées au sein d'une exploitation agricole, et que la situation enclavée de la maison, entourée

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C100991

Cassation

26 septembre 2012

26 septembre 2012

. ; que l'arrêt a décidé que Mme Y... serait redevable, envers la communauté, de récompenses dues au titre de l'occupation et des charges de la maison et a rejeté sa demande tendant à inclure dans la communauté

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2010:C101030

Cassation

17 novembre 2010

17 novembre 2010

; que Mme X... a saisi un juge aux affaires familiales d'une requête en divorce pour faute ; qu'une ordonnance de non conciliation du 25 novembre 2004 a attribué la jouissance gratuite du domicile conjugal

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C110553

Cassation

17 octobre 2019

17 octobre 2019

Il justifie du règlement de la taxe foncière 2016 de la maison ayant constitué l'ancien domicile conjugal, occupée par Mme U..., conformément aux dispositions de l'ordonnance de non-conciliation (pièces

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C100262

Cassation

11 mars 2009

11 mars 2009

l'appartement de Gravigny et du terrain de Ferrière-Haut-Clocher et rejeté sa demande de remboursement de la somme de 31 279, 22 francs versée au bénéfice de Frédérique Y... lors de l'acquisition de la maison

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2010:C101117

Cassation

1 décembre 2010

1 décembre 2010

grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Amiens, 28 janvier 2009), de la débouter de sa demande reconventionnelle en divorce aux torts du mari, de prononcer le divorce pour altération définitive du lien conjugal

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C110427

Cassation

14 octobre 2020

14 octobre 2020

à titre onéreux ; AUX MOTIFS QUE sur l'attribution du domicile conjugal, le premier juge, saisi de demandes concurrentes, avait attribué à M.

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CA

Cour d'Appel

6253cd37bd3db21cbdd92a2b

Appel

20 mai 2015

20 mai 2015

Il en est ainsi des violences conjugales graves et répétées de la part d'un des conjoints au préjudice de l'autre.

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C100860

Cassation

9 juillet 2014

9 juillet 2014

X... et Mme Y... pour altération définitive du lien conjugal, ordonné la liquidation de leurs intérêts patrimoniaux, condamné le premier à verser à la seconde une prestation compensatoire et rejeté les

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CC

cr

613725e0cd58014677421345

Cassation

28 février 2001

28 février 2001

adeptes des témoins de Jéhovah dont elle fait partie avec sa famille, avait établi que X... aurait utilisé le téléphone rose, aurait fréquenté des prostituées et autres personnes venues au domicile conjugal

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CA

8ème chambre

635a218cc549ea05a7cd2c4b

Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

3], le 21 avril 2006 une maison à [Localité 5] en Corse.

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C100085

Cassation

29 janvier 2014

29 janvier 2014

que le domicile conjugal constituait un bien propre de M.

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2010:C100745

Cassation

8 juillet 2010

8 juillet 2010

A... , celui-ci étant purement et simplement installé dans la maison et recevant les invités comme l'hôte des lieux ; que d'autres amis, " Reynald et Véro " quittaient la maison le 13 août 2001 en laissant

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CA

Cour d'Appel

6253cc5fbd3db21cbdd8fec5

Appel

26 novembre 2012

26 novembre 2012

sans considération des faits à l'origine de celle-ci -autorisé les époux à introduire l'instance en divorce -organisé la vie séparée des époux, en attribuant au mari la jouissance du domicile conjugal

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C101140

Cassation

8 octobre 2014

8 octobre 2014

Sylvie,..., 94 Maisons Alfort » ; que, le 30 janvier 2007, Mme X... a fait constater par huissier que son époux avait fait changer les serrures du domicile conjugal ; (¿) ; que, comme l'a déjà énoncé le

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C110241

Cassation

17 mars 2021

17 mars 2021

de mariage de séparation de biens, ont, le 3 septembre 2002, acquis solidairement entre elles un terrain à bâtir sis à Canet-en-Roussilon (Pyrénées-Orientales) sur lequel elles ont fait édifier une maison

Source officielle