AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2009:C101040
14 octobre 2009
14 octobre 2009
le domicile conjugal en 2000 scolarisant l'enfant commun à GOUAREC entre septembre 2000 et décembre 2000 puis qu'elle a loué en décembre 2000 une maison à TREMARGAT ; que la preuve est ainsi rapportée
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Cour d'Appel
6253ccb0bd3db21cbdd90f29
15 janvier 2014
15 janvier 2014
X...pour la maison d'habitation constituant l'ancien domicile conjugal et par Mme Z... pour le local commercial où elle exploite son activité professionnelle, la durée de l'indemnité d'occupation due par
Source officielle