réclusion criminelle à temps était de 20 ans, a violé les textes susvisés ; "alors que, d'autre part, les énonciations de la feuille de questions selon lesquelles la peine a été prononcée à la majorité

des voix d'un copropriétaire majoritaire, alors, selon le moyen, que lorsqu'un copropriétaire possède une quote-part des parties communes supérieure à la moitié, le nombre de voix dont il dispose est réduit

licenciement d'un salarié ne puisse intervenir sans une décision préalable de l'assemblée générale et prévoit, en cas de licenciement, que la décision de l'assemblée générale doit intervenir à la majorité

Saint-Raphaël stipulent, en leur article 10, que les parts sociales "ne peuvent être cédées à des tiers non associés qu'avec l'agrément préalable de l'assemblée générale des associés statuant à la majorité

juré ; Qu'ainsi, il a été satisfait à toutes les exigences de l'article 364 du Code de procédure pénale lequel ne prescrit pas qu'il soit en outre indiqué dans quelles conditions a été obtenue la majorité

de lui consentir l'usage exclusif des WC communs du troisième étage et pour le condamner à payer des dommagesintérêts au syndicat des copropriétaires, l'arrêt retient que ce refus a été pris à la majorité

que la commune de Juziers fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 11 juin 1996), qui fixe l'indemnité due aux époux X... à la suite de l'expropriation à son profit de parcelles leur appartenant, de refuser

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 23 DECEMBRE 1980, PRESENTEE PAR MM.

REQUETE DU SIEUR A... JEAN-PIERRE , TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE DU 8 JUIN 1977 EN TANT QUE CELUI-CI A ANNULE L'ELECTION DES SIEURS D... ETIENNE , H...

suivie d'une réduction de capital par absorption des dettes, proposée par la société Gruppo villa Maria, détentrice de 49 % du capital ; que l'augmentation de capital n'a pas pu être adoptée à la majorité

Y... en application de l'article 47 du décret du 17 mars 1967 et que rétractation de cette ordonnance a été demandée par 25 autres copropriétaires ; que sur une nouvelle requête de 18 copropriétaires,

LEGALE AU REGARD DE L'ARTICLE 809 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE", ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE "TANT EN PREMIERE INSTANCE QU'EN APPEL, LA JURIDICTION DES REFERES DOIT SE PLACER, POUR ORDONNER OU REFUSER

, sous leur responsabilité exclusive, les travaux de fermeture de leur parking le lot 100 dans le garage du bâtiment B 15a1/ Résolution sans objet au regard du vote précédent « Dans le cas où la majorité

procédure pénale" ; Attendu que la feuille de questions indique que la Cour et le jury, réunis, ont "délibéré dans les conditions prévues par l'article 362 du Code de procédure pénale et voté à la majorité

à l'accusé à la majorité de huit voix au moins ; "alors qu'aux termes de l'article 359 du Code de procédure pénale, la réponse négative à la question relative aux circonstances atténuantes se forme à

" ; "alors que la décision sur la peine se forme à la majorité absolue des votants ; que la référence "à la majorité" est au mieux ambigu et ne met pas la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle

syndicat des copropriétaires établit par la production du procès-verbal critiqué, du règlement de copropriété et de l'état de division que la prise en considération des consorts Y... et Z... n'était pas requise

une liste, en face de chaque société adhérente, était mentionné le nombre de délégués ayant pris part au vote, permettant ainsi de vérifier si le quorum était atteint et après dépouillement si la majorité