application de l'article 63 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée peut être radié des cadres par anticipation soit sur sa demande, soit d'office ; dans ce dernier cas, la radiation des cadres est prononcée sans délai si l'inaptitude résulte d'une maladie

Article L223-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 23 > 34

Code rural (nouveau)

de contracter cette maladie.

Article 143

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 43 > 19

Code civil

Le mariage est contracté par deux personnes de sexe différent ou de même sexe.

Article 202-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 34 > 54

Code civil

Les qualités et conditions requises pour pouvoir contracter mariage sont régies, pour chacun des époux, par sa loi personnelle.

Article R6111-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 09 > 97

Code de la santé publique

Les infections associées aux soins contractées dans un établissement de santé sont dites infections nosocomiales.

Article 144

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 43 > 19

Code civil

Le mariage ne peut être contracté avant dix-huit ans révolus.

Article 11

—

, le droit à pension des veuves de fonctionnaires ou de militaires placés en congé spécial en application des textes qui ont institué cette position sera ouvert à la condition que le mariage ait été antérieur à la mise en congé spécial et ait été contracté

Article R132-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 77 > 04

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Les infirmités mentionnées au 2° de l'article L. 132-2 ouvrent droit aux allocations spéciales aux grands mutilés lorsqu'elles ont été contractées en temps de guerre ou en opérations extérieures.

Article 6

—

vermeil ou or selon le cas) peut être attribuée, sans considération de durée de services : a) Aux salariés qui ont accompli, dans l'exercice de leurs fonctions, un acte exceptionnel de courage ou de dévouement ; b) Aux salariés qui, en raison de maladies

Article L175-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 36 > 53

Code des assurances

Quand plusieurs assurances contre un même risque sont contractées de manière frauduleuse, ces assurances sont nulles.

Article 6

—

Dans ce dernier cas, la résiliation du contrat est prononcée sans délai si l'inaptitude résulte d'une maladie ou d'une infirmité que son caractère définitif et stabilisé ne rend pas susceptible de traitement, ou à l'expiration d'un délai de douze mois

Article 1

—

Le sapeur-pompier volontaire victime d'un accident survenu ou atteint d'une maladie contractée en service ou à l'occasion du service a droit, dans les conditions prévues par la présente loi : 1° Sa vie durant, à la gratuité des frais médicaux, chirurgicaux

Article 60–1

—

Les dispositions de l'article 60 ci-dessus sont également applicables aux sociétés dont 75 % au moins du capital social étaient détenus, lorsque les obligations prévues audit article ont été contractées, par des personnes visées aux articles 1er et 3

Article 101

—

-Les dépenses de la branche accidents du travail et maladies professionnelles sont constituées par : 1° Les prestations et les dépenses de prévention dues au titre des assurances accidents du travail et maladies professionnelles, servies par la branche

Article R6153-18-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 14 > 81

Code de la santé publique

progressivement ses fonctions en cas d'amélioration de son état de santé après avis favorable du comité médical, dans les conditions suivantes : 1° L'interne peut être autorisé à accomplir un temps partiel thérapeutique : a) Après un congé de longue maladie

Article 44

—

praticiens des armées admis par concours à suivre une formation en vue d'obtenir la reconnaissance du niveau de qualification de praticien certifié en médecine d'armée ou dans la recherche s'engagent, en sus de la durée de l'engagement qu'ils ont contracté

Article D762-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 65 > 44

Code de la sécurité sociale

L'indemnité journalière de maladie prévue au 1° de l'article D. 762-9 est accordée pour les affections de courte durée à partir du trente et unième jour à compter du point de départ de l'incapacité de travail.

Article R762-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 67 > 30

Code de la sécurité sociale

Les personnes mentionnées à l'article L. 762-1 qui adhèrent volontairement à l'une des assurances instituées par cet article sont affiliées à la Caisse des Français de l'étranger.

Article R123-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 06

Code de la sécurité sociale

Les dispositions du présent article sont applicables à tous organismes à l'exception de ceux ayant le caractère d'établissement public, des organismes d'assurance vieillesse des professions libérales, la caisse d'assurance vieillesse, invalidité et maladie

Article L175-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 36 > 53

Code des assurances

L'assurance sur corps des aéronefs est contractée, soit pour un vol, soit pour plusieurs vols, soit pour une durée déterminée par le contrat d'assurance.

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