Accord absences rémunérées pères mères en cas de maladie enfant à charge

Sur le moyen unique : Vu l'article 24 de la convention collective nationale du travail de l'enfance inadaptée du 15 mars 1966 ; Attendu que le jugement attaqué a condamné l'association Centre

Accord collectif concernant les jours de carence de congé maladie et la journée enfant malade

Accord collectif concernant les Jours de carence de congé maladie et la journée enfant malade

qu'après avoir relevé qu'en se présentant sur son lieu de travail le lundi 2 mars 1979 à 9 heures, à l'expiration du congé qui lui avait été accordé pour des raisons familiales tenant à la naissance d'un enfant

Accord relatif à l'octroi de congés en cas de maladie ou d'accident de l'enfant

du 21 novembre 1983 par laquelle le directeur de l'hôpital du Bocage au Centre Hospitalier Régional et Universitaire de Dijon a prononcé sa mutation, à compter du 1er décembre 1983, au Service des maladies

Avenant n°1 à l'accord d'entreprise relatif à l'octroi de congés en cas de maladie ou d'accident de l'enfant

Il soutient que : - il est bonne foi ; - il est actuellement en arrêt maladie avec deux enfants à charge.

Accord en faveur de la qualité de vie au travail au sein de la société Etablissements Bobard Jeune indemnisation en cas de congé pour maladie ou accident d'un enfant

Accord en faveur de la qualité de vie au travail au sein de la société Ets BOBARD JEUNE indemnisation en cas de congé pour maladie ou accident d'un enfant

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La Fondation Imagine - Institut des maladies génétiques Necker Enfants B (ci-après désignée Fondation Imagine) a demandé au tribunal

, selon les énonciations des juges du fond, que Mme X..., assurée sociale, a sollicité la prise en charge d'un semestre de traitement d'orthopédie dento-faciale ; que la caisse primaire d'assurance maladie

malade ; - ayant des enfants mineurs, elle ne pouvait être assignée à résidence ; - les obligations de présentation au commissariat de Vitry-le-François portent atteinte à sa liberté d'aller et venir

prud'hommes leur employeur, la société Sotravol, aux fins d'obtenir le paiement de leur salaire pour certains jours où elles avaient été contraintes de s'absenter de leur travail pour soigner leur enfant

direct avec l'obligation contractuelle issue du contrat de travail ; que ce texte ne vise par conséquent pas plus la garde d'un enfant malade que la recherche d'emploi ou le déménagement parfois cité

stoppé et le don a été refusé alors pourtant qu'il s'est rétracté et dispose d'une attestation médicale qui prouve qu'il n'est pas bipolaire et qu'il n'y a aucun risque de transmission génétique d'une maladie

CODE DE LA SECURITE SOCIALE, L'ARTICLE 20 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 ET L'ARTICLE 97 DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945 ; ATTENDU QUE SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, POUR LE BENEFICE DE L'ASSURANCE MALADIE

(y compris les arrêts dérogatoires pour garde d'enfant(s) et « personnes vulnérables ») indemnisés par l'employeur ou par l'organisme de prévoyance.

malade ou garde d’enfant »).