Codes de loi français

Article 46

Ce siège, réservé à un membre d'équipage, doit être maintenu de façon automatique tant en position d'utilisation qu'en position escamotée ; dans le cas où la conception d'un tel siège est susceptible de favoriser l'éjection vers l'avant, le maintien doit

Article 322-32

Le teneur de compte-conservateur organise ses procédures en matière de suivi des suspens de la façon suivante : - la situation des suspens en titres financiers et en espèces, pour tous les titres financiers concernés, est fournie quotidiennement au

Article CT 5

l'établissement est calculé d'après le nombre de personnes assises sur les sièges et strapontins, ou à raison d'une personne par 50 centimètres de longueur de banquette, et en y ajoutant une personne au mètre carré dans les emplacements réservés au public non

Article 3

Dans un dépôt de sang de délivrance, le personnel répond aux qualifications complémentaires suivantes : 4° Les personnels non affectés au dépôt de sang qui interviennent de façon occasionnelle dans la délivrance des produits

Article 15

d'instruments ou leur représentant doivent : - veiller au bon entretien de leurs instruments, s'assurer de leur état réglementaire, notamment du maintien de l'intégrité des scellements, et en demander la vérification périodique aux organismes agréés de façon

Article R4544-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 84 > 91

L'employeur définit et met en œuvre les mesures de prévention de façon à supprimer ou, à défaut, à réduire autant qu'il est possible le risque d'origine électrique lors des opérations sur les installations électriques ou dans leur voisinage.

Article R515-98

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 37 > 09

I. ― L'étude de dangers mentionnée à l'article L. 181-25 démontre qu'a été établi un plan d'opération interne et qu'a été mis en œuvre un système de gestion de la sécurité de façon appropriée. II.

Article 2

Elle permet d'apprécier ses connaissances, d'évaluer sa capacité à comprendre une situation professionnelle concrète, à répondre de façon adéquate et à rédiger de façon cohérente et synthétique en adaptant son expression en fonction du destinataire, de

Article 133-4

Ils emploient la force dans le cadre fixé par la loi, seulement lorsque c'est nécessaire, et de façon proportionnée au but à atteindre ou à la gravité de la menace, selon le cas.

Article 143-3

Ils emploient la force dans le cadre fixé par la loi, seulement lorsque c'est nécessaire, et de façon proportionnée au but à atteindre ou à la gravité de la menace, selon le cas.

Article 9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 72 > 12

Le jury du concours sur titres, désigné par le préfet pour la région, est composé de la façon suivante :

Article 5

Après délibération, le jury arrête de façon définitive les résultats du contrôle en cours de formation.

Article 11

Les revendications, s'il en est formulé plusieurs, sont numérotées de façon continue en chiffres arabes.

Article L153-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 56 > 66

Les bâtiments sont conçus, construits, rénovés et équipés de façon à prévenir les intoxications par le monoxyde de carbone.

Article 2

La demi-journée non travaillée ou le jour non travaillé, suivant le cas, sont déterminés pour chaque agent en fonction des contraintes du service de façon à garantir la continuité du service ; Cycle n° 3 : la durée hebdomadaire de travail est fixée à

Article 3

Le gain journalier servant de base au calcul de l'indemnité journalière est fixé de la façon suivante :

Article 5

Les temps de séjour à l'étranger des volontaires internationaux sont calculés pro rata temporis de la façon suivante :

Article 16

. - Les matériaux seront choisis de façon à éviter tout risque de rupture brutale en exploitation.

Article L151-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 26 > 65

Est détenteur légitime d'un secret des affaires celui qui en a le contrôle de façon licite.

Article R717-81-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 54 > 45

Les engins et véhicules sont équipés de façon à présenter une capacité de franchissement et une adhérence adaptées au relief et au terrain.