AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société West Indies immobilier, société à responsabilité limitée, dont

LOI CONCERNANT LA MISSION DES COMMISSAIRES AUX COMPTES, QUI DANS LEUR COMPTABILITE DOIVENT VERIFIER LES COMPTES-CE QUI IMPLIQUE DES TRAVAUX COMPTABLES APPROFONDIS- ET, D'AUTRE PART, A MECONNAITRE SON MANDAT

Corporation Française de Transports, le locataire commercial, relativement à des locaux pour lesquels elle aurait reçu un mandat non exclusif de recherche de locataires de la part du bailleur et également

Attendu que les consorts [O] / [U] ont acheté ensemble, en 2003, un bien immobilier qu'ils ont souhaité vendre suite à leur séparation et que, pour ce faire, ils ont donné mandat non exclusif à l'agence

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon les énonciations des juges du fond que par acte sous seing privé du 3 juin 1982 Mme B... a donné mandat

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Monsieur Raymond, Moïse Z..., producteur de films, 2°/ Madame

SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE M Z..., AGENT IMMOBILIER, QUI S'ETAIT VU CONFIER LE 20 FEVRIER 1979 PAR MME Y..., POUR UNE DUREE DE TROIS MOIS RENOUVELABLE PAR TACITE RECONDUCTION, LE MANDAT

décret n° 72-658 du 20 juillet 1972 ; Attendu que, par deux actes sous seing privé du 23 novembre 1982, la société Compagnie française de crédit et de rénovation (CFCR) avait donné à la société Sotrinco mandat

Par acte sous seing privé du 20 mars 2007, la SCCV du Prieuré, représentée par la SARL ADLF, a conféré à la SARL Centaure Immobilier un mandat non exclusif portant le numéro 373 aux fins de vendre en l'état

X... a renoncé à toutes les rémunérations et indemnités auxquelles il pouvait prétendre en vertu de son contrat de travail et a perçu, au titre d'un mandat non salarié de conseil technique prenant effet

CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 8 avril 2010), que Mme X..., propriétaire d'un appartement, a donné un mandat

. 5- Le 25 juin 2019, le vendeur concluait un nouveau mandat non exclusif au profit de l'agence HRM. 6- L'agence a été informée qu'un compromis de vente avait été ratifié sans son concours le 23

X..., se portant fort pour Mme Y..., son épouse, a donné à l'agence Immobilière 35 mandat non exclusif de vendre un appartement sis à Paris ; que les mandants s'engageaient, pendant la durée du contrat

Le 4 mars 2002, la SARL IE Arthur Loyd LR a conclu avec la Cerp un mandat non exclusif de recherche d'acquéreur et de négociation en vue de la vente d'un entrepôt de 2 300 mètres carrés sis à Nîmes, rue

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Scharf immobilier, société anonyme dont le siège social est ..., en

donc opérée pour le tout conformément aux dispositions de l'article 562 alinéa 2 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que la Cour examinera en conséquence le moyen tiré de la nullité du mandat

et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses sept branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, le 1er décembre 1986, Mme D... a donné mandat

SUR CE LA COUR Si, lorsqu'une personne a donné à plusieurs agents immobiliers un mandat non exclusif de vendre le même bien, cette personne n'est tenue de payer une rémunération ou une commission