X... la fin de sa mission; Attendu que la société Exa fait grief à l'arrêt rendu sur contredit d'avoir jugé que la convention la liant à M.

la résiliation du bail, d'ordonner son expulsion et celle de tous occupants de son chef, de la condamner au paiement d'indemnités d'occupation et de rejeter ses demandes, alors « que la preuve d'un mandat

Par ailleurs, aux termes de l'article 21 du contrat de mandat conclu entre les parties, relatif aux pénalités : " () En cas de manquement du mandataire à ses obligations, le mandant se réserve le droit

légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; que le mandat ou procuration est un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant

: « 1°/ qu'est un mandataire d'intérêt commun le mandataire qui partage avec son mandant un intérêt commun à l'essor de l'entreprise de ce dernier par la création et le développement de la clientèle

de se représenter lui-même en justice constituent une restriction injustifiée du droit d'accès au juge ; qu'en retenant que les dispositions relatives au mandat excluent que ''les personnes du mandant

de vendre en vente du véhicule à son profit intervenue à ses dires le 10 février 1995, date à laquelle son mandant aurait signé un acte de cession à son bénéfice, dès lors en effet que le mandat qu'il

épouse Z..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de TOULOUSE, en date du 17 février 2005, qui a autorisé sa remise aux autorités judiciaires portugaises en exécution d'un mandat

Cipriano, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de TOULOUSE, en date du 17 février 2005, qui a autorisé sa remise aux autorités judiciaires portugaises en exécution d'un mandat

de gestion des fonds et titres de la mandante jusqu'à révocation éventuelle de ce mandat par Eugénie Y... ou ses héritiers, auxquels il était tenu de rendre compte et de représenter ; que l'évidence des

Ces dispositions feraient disparaître l'obligation de restituer du mandant.

X..., agissant tant en son nom personnel qu'au nom et pour le compte de la Société financière des vins de Champagne (SFVC), aux droits de laquelle se trouve la Compagnie financière X..., a donné mandat

Il existe une représentation du personnel sous la forme de délégation unique, et Monsieur Jean-Luc X... y détient un mandat.

été rejetée par le juge commissaire, a, en "sa qualité de gestionnaire du fonds d'épargne-logement de la Caisse nationale d'épargne de La Poste conformément aux dispositions de l'article 13 de la convention

Enfin, selon la convention de mandat conclue entre le CCAS de Val-de-Meuse et la société anonyme d'économie mixte Haute-Marne Aménagement, à laquelle s'est substituée la SOLOREM par l'avenant n° 3 à ce

DOUAI, 4ème chambre, en date du 28 octobre 2003, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants, tentative et complicité de ces délits, l'a condamné à 8 ans d'emprisonnement et a décerné mandat

" de ce que les contraintes alléguées "sont liées à la réalisation du mandat" ; qu'en faisant prévaloir les énonciations du contrat de mandat sur ses constatations de fait relatives aux conditions d'exercice

Greffier lors des débats : Madame Viviane BALLESTER.