En ce cas, les dispositions de l'article R. 197-4 du présent livre sont applicables " ".

Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Vu l'article 1382 du Code civil, ensemble les articles L. 262 et L. 263 du Livre des procédures fiscales ; Attendu que, par acte authentique du 21

Aux termes de l'article R. 197-4 du même livre : " Toute personne qui introduit ou soutient une réclamation pour autrui doit justifier d'un mandat régulier.

Aux termes de l'article R. 197-4 du même livre : " Toute personne qui introduit ou soutient une réclamation pour autrui doit justifier d'un mandat régulier.

à une autre personne physique ou morale, d'agir en justice à sa place, ce qui s'appelle un mandat "ad agendum" dont la validité est reconnue pourvu que l'existence du mandat et le nom du mandant figure

par lequel la banque avait souscrit à l'EMTN litigieux en sa seule qualité de mandataire des sociétés OCM et OCS, le contrat de mandat ayant précisément pour objet d'assurer la représentation du mandant

ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Roche et associés gestion et transactions immobilières, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , contre

d'appel de Lyon, composée, lors des débats et du délibéré, de : Monsieur LORIFERNE, président, Monsieur ROUX, conseiller, Monsieur GOURD, conseiller, en présence, lors des débats en audience publique, de Madame

autrui doit justifier d'un mandat régulier.

adhérent, et de l'avoir condamnée à lui payer la somme de 15 000 francs au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'il est de l'essence du mandat

Ravel Mirvaux à la somme de 95 379,47 francs avec intérêts au taux légal à compter du 22 septembre 1991 et jusqu'au 12 septembre 1995, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'il est de l'essence du mandat

CLINIQUE VETERINAIRE EQUINE DE [Localité 3] [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Delphine HUSSENOT DESENONGES, avocat au barreau de PARIS, toque : C2618 Demanderesse au recours, contre

ne dispose d'aucun mandat exprès afférent à l'acquisition du véhicule et qu'il n'existe aucun écrit du contrat de mandat prétendu.

EXPOSE DU LITIGE Aux termes de l'assemblée générale ordinaire du 4 mars 2024, le cabinet Senac Syndic a succédé à la société Manda à la présidence de l'association syndicale libre (ASL) Carré Millésime

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Marie-Paule MORACCHINI, Présidente Madame Caroline FÈVRE, Conseillère Madame Muriel GONAND, Conseillère

EXPOSE DU LITIGE Dans des conditions de régularité de forme et de délai non discutées, Patrick et Fabrice X... ont interjeté appel contre toutes parties d'un Jugement rendu par le Tribunal de Grande

COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Banque Delubac & Cie, société en commandite simple, dont le siège est [Adresse 2], contre

COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Banque Delubac & Cie, société en commandite simple, dont le siège est [Adresse 2], contre

COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Banque Delubac & Cie, société en commandite simple, dont le siège est [Adresse 3], contre

COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Banque Delubac & Cie, société en commandite simple, dont le siège est [Adresse 3], contre