par les défendeurs. - DIRE fautive la rupture du mandat de commercialisation daté du 3 avril 2023 par Madame [C] et Monsieur [K] ; - CONDAMNER Madame [C] et Monsieur [K] au paiement de la somme de 4

Il conteste toute intervention sur des mandats de location et justifie des sommes dues au titre du droit de suite.

Par contrat du 21 juin 2012, [V] [P] a confié à la SARL Agora Immobilier un mandat de location concernant un appartement situé [Adresse 2], puis, par contrat du 10 janvier 2013, un mandat de gérance, assorti

Au terme de son contrat à durée déterminée le 28 septembre 2001 Madame H..., sans surveillance, a eu tout loisir de recenser notre fichier propriétaires en location saisonnière.

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le préjudice d'exploitation et locatif invoqué par les époux S... résultait de la nécessité de procéder à des travaux d'intérêt collectif préjudiciables

le dégrèvement total de cette taxe, dès lors que l'absence d'exploitation de son bien est indépendante de sa volonté ; elle a effectué, sans succès, des démarches auprès d'agences spécialisées de location

parties, celui-ci ne comporte pas le paraphe de la société Gallieni sur la totalité des pages mais sur trois d'entre elles uniquement et que ce paraphe est totalement différent de celui apposé sur le mandat

F..., Madame J... H..., Madame B... I... et Madame N...

La société [D]'s Billard a également signé le même jour un mandat de location aux termes duquel elle a confié à la société Viatelease, représentée par la société Paritel, le soin de conclure avec tout

mandats de locations ou de ventes immobilières et qu'elle ne disposait d'aucune autonomie dans le cadre des fonctions, qu'elle ne prenait aucune décision, mais n'agissait que dans le cadre des directives

Les époux [C] ont donné mandat à la SARL [17] ([17]), agent immobilier et syndic de la copropriété, de recevoir en leur nom la livraison de l'appartement et de le mettre en location.

Ainsi que l'article 2-5 du contrat de mandat le stipule, cette location doit faire l'objet d'une déclaration comme meublé de tourisme et a donné lieu en outre, certes seulement à compter de 2014, à déclaration

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : Madame Catherine LE LAY, Président de Chambre Madame Hélène FILLIOL, Conseiller Madame Virginie PARENT, Conseiller

MAREC, première vice-présidente adjointe Madame Lucile VERMEILLE, vice-présidente Monsieur Cyril JEANNINGROS, juge assistés de Madame Léa GALLIEN, greffier Décision du 26 avril 2024 8ème chambre 3ème

Elle indique être intervenue comme intermédiaire de la vente mais sans mandat de location ou de gestion, les époux ayant contracté des agents immobiliers sans lien avec elle pour mettre leur bien en location

Rose-Marie PLAKSINE, Présidente de chambre, et Madame Sophie LEYDIER, Conseillère, chargés du rapport.

[W] [S] par l'intermédiaire du Cabinet Mabille auquel il avait donné mandat de lui rechercher un locataire commercial .

Le magistrat rapporteur a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : Madame BIDEAULT, Présidente Madame ALVARADE, Présidente Madame POUGET, Conseillère GREFFIER LORS