par actions simplifiées ; que le poste de directeur général d'une société par actions simplifiée est en principe un mandat social ; qu'il est rappelé que le cumul d'un mandat social et d'un contrat de

exercées dans le cadre du mandat social, ' ces fonctions doivent donner lieu au versement d'une rémunération distincte de celle éventuellement perçue au titre du mandat social, ' l'intéressé doit se

MCA alors, selon le moyen : 1 ) que le mandataire social qui exerce des fonctions techniques distinctes de son mandat social dans un lien de subordination juridique doit se voir reconnaître le cumul

de son conseil d'administration mettant fin au mandat social du salarié ; que le 3 décembre 2008, M.

du travail ; 5/ que le cumul entre un mandat social et un contrat de travail est possible quand les fonctions exercées sont accomplies dans un état de subordination à l'égard de la société ; qu'en décidant

QU'IL AIT ACCEPTE QUE SOIT SUBSTITUE AU CONTRAT DE MANDAT SOCIAL REVOCABLE AD NUTUM SI BIEN QUE, EN SE BORNANT A DENIER LA QUALIFICATION DE CONTRAT DE TRAVAIL AU STATUT DES "GRANDS CADRES" ET A FAIRE

X... à l'encontre de la société, l'arrêt énonce que l'intéressé ne fonde pas son action sur l'exécution du mandat social dont il ne conteste pas la révocation mais sur les conditions de la rupture du contrat

[C] a démissionné sans équivoque de son mandat social exercé au sein de la société D&PV gestion. Il doit dès lors être retenu qu'il a été mis un terme au mandat social par la révocation de M.

, ESC-Vichy, Egeide, IET et AFTEP, appartenant au même groupe ; qu'il a démissionné de plusieurs de ses mandats sociaux le 13 novembre 1996 et des derniers mandats le 27 novembre 1996 ; qu'il a été licencié

X... à la société MTVC était un mandat social ; Attendu que M.

et qui cesse d'exercer des fonctions techniques dans un état de subordination à l'égard de la société est suspendu pendant la durée du mandat, pour retrouver tous ses effets lorsque le mandat social prend

social, et sans rechercher, comme elle y était invitée, si aucune des parties n'avait expressément prévu la novation du contrat de travail en mandat social et si les circonstances éventuellement tirées

judiciaire a mis de fait un terme à son mandat social et son contrat de travail, suspendu pendant la durée de son mandat social, a alors repris ses effets le 29 octobre 2009, - l'article L 641-9-II du

relations, et qu'elle était uniquement titulaire de mandats sociaux.

Il ajoute qu'aucune rémunération ne lui était versée au titre du mandat social.

du mandat social ; Attendu que la société Myriam Y... fait grief à l'arrêt, statuant sur contredit, d'avoir décidé que M.

griefs susceptibles de se rattacher aux fonctions sociales et de justifier la révocation des mandats sociaux; que la cour d'appel, qui, pour débouter l'intéressé de ses demandes tendant à l'indemnisation

X... ne soutenait pas qu'il cumulait des fonctions salariées distinctes avec un mandat social mais qu'il n'était ni n'avait jamais été titulaire d'un mandat social ; qu'en se prononçant sur un cumul et