Codes de loi français

Article Annexe

Le mandant et le mandataire doivent se mettre d'accord sur les conditions financières du mandat : Ces modalités financières doivent être précisées pour tout mandataire désigné : Contrôle de l'activité du mandataire [4A et 4B] Le mandataire chargé de

Article 21-1

Lorsqu'il estime que la survie de l'entreprise le requiert, le tribunal, sur la demande du procureur de la République ou d'office, peut, par décision motivée signifiée aux parties, subordonner à l'avance l'homologation de tout concordat au remplacement

Article L661-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 20

-Ne sont susceptibles que d'un appel de la part du ministère public : 1° Les jugements ou ordonnances relatifs à la nomination ou au remplacement de l'administrateur, du mandataire judiciaire, du commissaire à l'exécution du plan, du liquidateur, des

Article 5 bis

Le recours à des régisseurs mandataires est autorisé et le régisseur peut désigner d'autres mandataires que le mandataire suppléant.

Article 5 bis

Le recours à des régisseurs mandataires est autorisé et le régisseur peut désigner d'autres mandataires que le mandataire suppléant.

Article R821-159

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 67

La constitution de la société fait l'objet d'une déclaration adressée par les associés, qui désignent un mandataire commun, à la Compagnie nationale des commissaires aux comptes.

Article R7123-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 29 > 25

de chaque mannequin, de chaque utilisateur et de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du lieu d'exercice de l'activité : 1° Les modalités de facturation permettant d'identifier la part

Article R814-92

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 58

En cas d'interdiction temporaire ou de suspension provisoire d'un ou de plusieurs associés exerçant la profession d'administrateur judiciaire ou de mandataire judiciaire, mais non de la totalité d'entre eux, ou de la société, il n'y a pas lieu de commettre

Article R5121-68-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 95 > 30

Lorsque la demande d'autorisation d'accès précoce porte sur un médicament composé, en tout ou partie, d'organismes génétiquement modifiés, le titulaire des droits d'exploitation, ou son mandataire, adresse à l'Agence nationale de sécurité du médicament

Article 21

janvier 1969, la date du dépôt, le numéro d'enregistrement national prévu à l'article 5 du décret précité, la date de publication et le nom du déposant de la demande de brevet ; 3° Les nom et prénoms ou la dénomination sociale ainsi que l'adresse des parties

Article L611-10-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 27

Il interrompt, pour la même durée, les délais impartis aux créanciers parties à l'accord à peine de déchéance ou de résolution des droits afférents aux créances mentionnées par l'accord.

Article R331-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 93

Elle porte l'indication que les promoteurs donnent mandat soit à l'un des intéressés, soit à un tiers, de les représenter vis-à-vis de l'administration chargée des forêts.

Article 3-1

III. - Les mandataires sont nommés sur décision du régisseur, avec l'accord de l'ordonnateur des Archives nationales et du mandataire.

Article 10

L'avocat agissant en qualité de mandataire de l'une des parties intéressées à la conclusion d'un tel contrat ne peut être rémunéré que par son client.

LEGIARTI000045746713

Fabricant 1 : Mandataire du fabricant 1 : Fabricant 2 : Mandataire du fabricant 2 : Fabricant 3 : Mandataire du fabricant 3 : Fabricant 4 : Mandataire du fabricant 4 : 4.

Article Annexe III-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 89 > 60

(Articles R. 322-32 et R. 322-33) DÉCLARATION DE CONFORMITÉ "CE" Le fabricant, son mandataire ou, à défaut, tout responsable de la mise sur le marché établi dans la Communauté européenne (raison sociale, adresse complète ; en cas de mandataire, indiquer

Article Annexe

LISTE DES CLAUSES DEVANT FIGURER A MINIMA DANS LE MANDAT TYPE DE L'ORGANISATION DE PRODUCTEURS QUI COMMERCIALISE LA PRODUCTION DE SES MEMBRES SANS EN ÊTRE PROPRIÉTAIRE Le mandat précise les dénomination et adresse de l'organisation de producteurs mandataire

Article 13

Lorsqu'une partie est représentée par un avocat, la notification prévue à l'article R. 751-3 du code de justice administrative est valablement accomplie par l'expédition de la décision à son mandataire.

Article R1617-5-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 79 > 04

III. - Une remise de service est obligatoire entre le régisseur sortant ou son mandataire et le régisseur entrant ou son mandataire.

Article 29-1 C

-Les mandataires ad hoc désignés en application du II du présent article ne doivent pas, au cours des cinq années précédentes : 1° Avoir perçu à quelque titre que ce soit, directement ou indirectement, une rétribution ou un paiement de la part du syndic