, à savoir la fourniture des informations sur tous les points inclus dans la mission contractuellement définie; qu'aux termes de l'article 1147 du Code civil, le débiteur est constitué en faute du seul

HM COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 17 décembre 2025 Cassation partielle M.

X..., fait grief à l'arrêt du rejet partiel de leurs demandes, alors, selon le pourvoi, de première part, que la société Coficor demandait le paiement des commissions lui revenant sur les échéances réglées

CIV. 3 VB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 juillet 2023 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 566 F-D Pourvoi n° P

’ensemble de ces dispositions que l’obligation de payer le loyer fait partie des obligations essentielles du locataire, et que le défaut de paiement du loyer pendant plusieurs mois caractérise un manquement

, alors, selon le moyen, que seul un dommage certain résultant d'un manquement contractuel oblige le débiteur à le réparer ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté qu'il n'était pas possible de conclure

d'agent de service, par l'association Résidence Val-de-Loire, suivant contrat de travail à durée indéterminée prévoyant : "Le présent contrat est conclu et accepté pour un horaire de travail à temps partiel

aurait été artificiel et partial, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations en violation de l'article L. 1332-4 du code du travail ; 2°/ que la prescription ne commence

[N] a été licencié pour faute grave pour manquement à son obligation de loyauté. Le 25 août 2014, M.

violation des articles 432-10 du Code pénal, de l'instruction ministérielle du 3 février 1993, des articles L. 80A du Livre des procédures fiscales et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque

LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 mars 2022 Cassation partielle M.

Elle invoque la responsabilité contractuelle de Monsieur [M] [R].

Y..., a conclu à la même date avec la société Sodexho un protocole prévoyant la cession de ses actions ; qu'alléguant un manquement de M.

Elle a soutenu : - à titre subsidiaire n'avoir commis aucun manquement contractuel ; - à titre plus subsidiaire que le préjudice se limitait à 68.337,50 € : - que la clause litigieuse était nulle en

SH COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 29 janvier 2025 Cassation partielle M.

de la violation des articles 1382 du Code civil, 29 et 33 de la loi du 5 juillet 1985, L. 211-25, alinéa 2, du Code des assurances, 2, 3, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque

Le tiers à un contrat peut invoquer, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, un manquement contractuel dès lors que ce manquement lui a causé un dommage.

de la marque avec l'accord du breveté, il diffuse partiellement le produit dans son réseau, pour ne le lancer qu'une fois qu'il sera marqué ; que, dès lors, en l'espèce, en décidant qu'elle était en faute