[S] [E] du chef de détention de marchandises contrefaisantes, faits réputés contrebande de marchandises prohibées. Un mémoire a été produit.

France, lesquelles ont formé un contredit à l'encontre du jugement rendu par cette juridiction qui avait statué sur sa seule compétence ; Sur le deuxième moyen, pris en sa seconde branche : Attendu

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 9 octobre 2002), statuant sur contredit

une marque figurative déposée par la société Sony ; que les 31 mars et 4 avril 2014, la société Sony a confirmé à l'administration des douanes le caractère contrefaisant des marchandises retenues ; que

des mains de la société Samson sans que cette société lui remette le bordereau relatif aux conditions de livraison; qu'à l'arrivée à Lisbonne, le transporteur a confié les marchandises à la société

entière responsabilité, la clause de fourniture exclusive avec vente à prix imposé étant une modalité commerciale qui ne modifie pas la nature du contrat ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur contredit

livrées, la cour d'appel s'est manifestement contredite et a donc violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que la banque, tiers porteur, ayant apporté la preuve que

; que la société Kervilly a pris en charge les dettes du compte "fournisseurs" de M. et Mme Le X... qui ont reçu des parts sociales représentant la somme de 10 000 000 francs en contrepartie de leur apport

la caisse régionale qui l'avait classée, pour ses cotisations d'accidents du travail afférentes à l'année 1989, sous le numéro de risque 6991-1 correspondant à la rubrique "transports routiers de marchandises

qu'il a reçue, c'est sur le déposant que pèse la charge de prouver qu'il lui a remis la marchandise dont la restitution est demandée ; qu'elle a soutenu sans être contredite, "qu'aucune preuve n'établit

X... faisait valoir sans être contredit qu'il était titulaire d'une créance connexe sur la société Forez Légumes propre à éteindre, par voie de compensation, la créance de prix des marchandises litigieuses

Paul X... des chefs de contrebande de marchandises prohibées ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 7 novembre 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567

- Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 7 février 1990), que les marchandises que la Société des transports Esin (société Esin), société de

d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 26 janvier 1994, qui, pour contrefaçon de marque, usage illicite de marque, détention sans motifs légitimes de produits revêtus d'une marque contrefaite

(le transporteur) ; que celui-ci s'est fait remettre en paiement de cette marchandise une lettre de change à échéance d'une certaine date ; que cet effet est revenu impayé lors de sa présentation à

, le transporteur maritime bénéficie d'une présomption simple de livraison conforme ; qu'il incombe au chargeur de rapporter la preuve que les marchandises présentaient à l'arrivée du navire des avaries

Selon le premier de ces textes, la valeur en douane des marchandises importées est leur valeur transactionnelle, c'est-à-dire le prix effectivement payé ou à payer pour ces marchandises. 6.

de marchandises prises par celle-ci ; que la société Tartufitalia a assigné la société SAAB en paiement ; que la société Artea vient aux droits de la société SAAB ; Attendu que la société Tartufitalia