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28 129 résultats pour « marchandises requises »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6137269bcd58014677426f96

Cassation

11 octobre 2006

11 octobre 2006

code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Pascal X... coupable du délit de contrebande par soustraction en cours de transport de marchandises

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00645

Cassation

25 septembre 2019

25 septembre 2019

B..., que le défaut de livraison de près de 12 % des marchandises payées n'était pas anodin et ne pouvait que mettre la société Art et mascottes en difficulté vis-à-vis de ses clients, sans rechercher

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comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00856

Cassation

11 octobre 2016

11 octobre 2016

s'entend de tout voiturier ayant personnellement déplacé les marchandises ; que la société Stef transport Brive faisait valoir dans ses conclusions d'appel qu'elle avait elle-même réalisé

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cr

61372635cd58014677423ccd

Cassation

26 septembre 2001

26 septembre 2001

Francis, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 25 septembre 2000, qui, pour exportations sans déclaration de marchandises prohibées, les a condamnés à des pénalités douanières

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comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00782

Cassation

23 octobre 2019

23 octobre 2019

retient que les constatations de l'expert apparaissent avoir été réalisées les 19, 20 et 30 octobre 2013 à l'entrepôt frigorifique du réceptionnaire alors que les conteneurs avaient déjà été mis hors

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cr

6079a8729ba5988459c4d539

Cassation

21 septembre 2004

21 septembre 2004

étaient saisies, ces pièces étant fabriquées par la société de droit italien Embo et destinées à être vendues à la société Lexmond, située aux Pays-Bas ; que ces marchandises n'ont fait que transiter

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613721cfcd580146773f7929

Cassation

19 janvier 1993

19 janvier 1993

le prix des marchandises non conformément livrées par la société Aqua Sea pour réparer la perte commerciale subie par la société Carmen Pedrosa Pintor sur ses ventes, sans condamner la société Aqua Sea

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ECLI:FR:CCASS:2023:CO00239

Cassation

29 mars 2023

29 mars 2023

Ce délai est compté, dans le cas de perte totale, du jour où la remise de la marchandise aurait dû être effectuée, et, dans tous les autres cas, du jour où la marchandise aura été remise ou offerte au

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cr

61372588cd5801467741e89b

Cassation

9 février 1994

9 février 1994

suppose la mise en vente d'une marchandise non loyale, c'est-à-dire la livraison d'une marchandise de qualité inférieure, frauduleusement substituée à la marchandise loyale que le contractant a cru recevoir

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cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00144

Cassation

17 février 2021

17 février 2021

Selon eux, les droits de douanes étaient réduits en minorant les valeurs et les quantités déclarées.

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ECLI:FR:CCASS:2017:CO00227

Cassation

22 février 2017

22 février 2017

, de s'assurer de la licéité de l'opération, et ce dès la prise en charge des marchandises ; que la cour d'appel a pourtant retenu que « Dachser n'a pas commis de faute en ne s&apos

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cr

613725bccd58014677420253

Cassation

26 octobre 1999

26 octobre 1999

que les représentants ayant travaillé pour Eure Quartz reconnaissaient qu à la demande des dirigeants de l entreprise ils avaient menti aux commerçants en leur présentant comme un dépôt-vente cette remise

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ECLI:FR:CCASS:2026:CO00160

Cassation

1 avril 2026

1 avril 2026

dispose qu' "une action fondée sur le défaut de conformité de la chose peut être exercée à partir de la date à laquelle la chose a été effectivement remise à l'acheteur ou l'offre de remise de remise

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cr

6137261bcd58014677423006

Cassation

14 janvier 2004

14 janvier 2004

; que René X... expliquait avoir envoyé les marchandises reprochées à certains clients mécontents afin de les dédommager de livraisons précédentes défectueuses ; qu'ainsi, ces produits étaient-ils acheminés

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cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR01495

Cassation

12 décembre 2023

12 décembre 2023

le chargement des marchandises au sein de la société [1], a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 4741-1, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-413 du 7 avril 2016,

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61372556cd5801467741cddd

Cassation

14 janvier 1991

14 janvier 1991

Albert, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 17 novembre 1989 qui, pour exportation en contrebande de marchandise prohibée, l'a condamné à diverses pénalités

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613722e6cd58014677402f08

Cassation

12 novembre 1997

12 novembre 1997

Mme X..., commissionnaire en douane, d'établir les documents nécessaires au franchissement de la frontière française; que le commisionnaire espagnol s'estimant créancier du destinataire espagnol a refusé

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cr

61372585cd5801467741e761

Cassation

21 juin 1993

21 juin 1993

procédure pénale, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé

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cr

6137264fcd58014677424946

Cassation

22 octobre 2003

22 octobre 2003

Dominique, - LA SOCIETE FRANS MAAS NORD, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 30 avril 2002, qui, pour contrebande de marchandises fortement

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cr

61372696cd58014677426cc6

Cassation

11 janvier 2006

11 janvier 2006

Serge, contre l'arrêt de la cour d'appel GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 13 janvier 2005, qui, pour importation sans déclaration de marchandises prohibées et fausse déclaration de valeur

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