AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6137269bcd58014677426f96
11 octobre 2006
11 octobre 2006
code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Pascal X... coupable du délit de contrebande par soustraction en cours de transport de marchandises
Source officiellePage 8 sur 1407
comm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00645
25 septembre 2019
25 septembre 2019
B..., que le défaut de livraison de près de 12 % des marchandises payées n'était pas anodin et ne pouvait que mettre la société Art et mascottes en difficulté vis-à-vis de ses clients, sans rechercher
Source officielle