La CEDH a déclaré les requêtes irrecevables, estimant qu'elles ne satisfaisaient pas aux critères de recevabilité prévus par la Convention européenne des droits de l'homme. Les requêtes ont été jugées

engagé à lui fournir des missions pour une durée minimale de 700 heures et maximale de 1 000 heures par an ; que Mme X... s'est trouvée absente du 8 septembre 1994 au 6 mai 1995 pour maladie puis pour maternité

.., employée par la société Les 3 Suisses, en dernier lieu comme assistante au service planification action promotionnelle, a été en arrêt de travail à partir du mois de juin 1988 pour un congé de maternité

qu'elle se trouvait en état de grossesse ; que le 30 mai suivant, la société Performance a été mise en redressement judiciaire, puis en liquidation judiciaire le 10 octobre 1994 ; que le congé de maternité

branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 8 novembre 1990), qu'à l'occasion de la naissance de son troisième enfant, Mme X..., qui exerçait une activité professionnelle, a été en congé de maternité

heures 82 par mois ; que, le 20 mai 1986, un nouveau contrat de travail a été signé entre les parties, aux termes duquel son horaire de travail était ramené à 86 heures 66 ; qu'elle a été en congé de maternité

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse d'assurance maladie et de maternité des travailleurs indépendants de

X... devait être classé en seconde catégorie des cotisants à l'assurance volontaire maladie-maternité, au motif que son revenu était inférieur au plafond annuel fixé par le décret du 28 décembre 1984,

Du 7 octobre 2005 au 7 mai 2006, elle a été placée en congé maternité, puis en congé post maternité conventionnel et du 23 octobre 2006 au 24 novembre 2008 en congé parental.

par l'association Jean Y..., organisme qui a pour but la protection et l'éducation de l'enfance et de l'adolescence inadaptée et qui confie à des assistantes maternelles les enfants ou les adolescents

[F] fait valoir, tout d'abord, qu'il est afghan de naissance et que les langues concernées sont ses « langues ou dialectes maternels », ensuite, qu'il bénéficie d'expériences et de compétences professionnelles

confirmatif attaqué (Lyon, 28 octobre 1987), que Mme Z... a été embauchée le 16 juin 1983 par la société Roux en qualité de secrétaire de direction, à un poste occupé par Mme X..., alors en congé de maternité

la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 27 avril 1998) de l'avoir déboutée de ses demandes de rappel de salaire pendant la période de mise à pied et la période de protection de maternité

selon l'arrêt attaqué (Paris, 17 septembre 2002), que Mme X..., chirurgien-dentiste salariée de la Mutualité d'Eure et Loir, bénéficiaire d'un contrat REM Prévoyance collective qui a été en congé de maternité

Elle ajoute que le kurde est sa langue maternelle, qu'elle parle couramment l'arabe et qu'elle travaille régulièrement avec les services de la gendarmerie afin de procéder à des missions en qualité d'interprète

réinscription de Mme Rivière sur la liste électorale de la commune de Sérignan, alors que celle-ci, qui a été condamnée par le tribunal administratif à quitter un logement qu'elle occupait dans l'école maternelle

J... fait valoir que le dari est sa langue maternelle, qu'il possède une licence de lettres françaises générales, qu'il a suivi à l'université des cours de traduction, qu'il a effectué des formations à

Mme R... fait valoir que le russe est sa langue maternelle et qu'elle justifie de cinq années d'études supérieures dans le domaine linguistique.