GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un février deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur

[R] [B] irrecevable en sa demande de désignation d'un autre notaire que Maître [Q] [V] pour procéder aux opérations de compte, liquidation et partage de l'indivision existant entre les parties, - fixé

7], sur le ressort de la JIRS de Lille, en tout cas sur le territoire national et de manière indivisible avec des faits commis notamment au Canada, en République Dominicaine, en Espagne, aux Pays-Bas,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq mai deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

______________ Audience publique du 7 juin 2018 Rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 805 F-D Pourvoi n° Y 17-14.694 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept novembre mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant

Lorsque la fin de non-recevoir nécessite que soit tranchée au préalable une question de fond, le juge de la mise en état statue sur cette question de fond et sur cette fin de non-recevoir.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

octobre 2021 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 698 F-D Pourvoi n° V 19-13.710 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

tout notaire qu’il plaira au Tribunal, -de préférence Maître [Y] [E], notaire à Bar-sur-Aube et notaire de la famille et à l’exception de Maître [B] [N], Notaire à Lorgues qui a connu d’extrêmes difficultés

Suivant acte authentique reçu par Maître [J] [D], notaire à [Localité 12], en date du 3 septembre 2008, ils ont acquis en indivision, à concurrence de moitié chacun, une maison à usage d'habitation située

pas son pourvoi, en sorte qu'il bénéficie des effets de la cassation prononcée ; que, de plus, le retrait de pièces annulées ne peut être prononcé que d'une manière indivisible à l'égard de toutes les

[V] font le même grief à l'arrêt, alors « qu'en ce qui concerne la suspension de la prescription à l'encontre d'un indivisaire mineur, le majeur n'est relevé par le mineur qu'en matière indivisible et

2016 Cassation partielle Mme BATUT, président Arrêt n° 1303 F-D Pourvoi n° S 15-22.316 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

NE S'ETANT JAMAIS PREVALU DANS SES CONCLUSIONS NI DE PREMIERE INSTANCE NI D'APPEL DE L'EXTINCTION DE LA SERVITUDE DE PASSAGE SUR LA PARTIE NORD DU CHEMIN PAR NON-USAGE TRENTENAIRE ; ATTENDU QUE CES

de succession, la procédure est indivisible, ce qui s'impose d'autant plus au regard de l'objet de l'appel qui tend à la fixation d'une créance sur la succession.

[Z] [Y] et Mme [F] [Y] rédigée en italien et non traduite, - Déboute M.