Y..., responsable du mauvais fonctionnement de la microcentrale, alors que, selon le pourvoi, d'une part, les juges ne peuvent recourir à une motivation alternative lorsque les deux termes de l'aternative

exactement décidé que la salariée ne pouvait prétendre à aucune indemnité ; que le moyen n'est pas fondé ; Et sur le troisième moyen : Attendu qu'il est enfin reproché à l'arrêt d'avoir jugé que le mauvais

devant une juridiction incompétente pour en connâitre sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une indemnité de deux millions de francs en réparation des préjudices subis du fait du mauvais

annule le jugement n° 84/542 du 17 décembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat en réparation du préjudice résultant pour lui du mauvais

X..., imputant à ce matériel le mauvais fonctionnement du laboratoire, a interrompu le paiement de ses loyers ; que, condamné au complet paiement de sa dette et en restitution conventionnelle de l'ensemble

Vu les articles 1147, 1792, 1792-2 et 1792-3 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 15 février 1990), que, se plaignant de la consommation excessive de combustible entraînée par le mauvais

fonctionnaient pas et d'autre part absence d'éléments postérieurs cette reconnaissance qui auraient pu tre de nature la remettre en question), c'est F... qu'incombait la charge d'apporter la preuve de ce que le mauvais

avoir annulé le jugement du 8 février 2007 du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, l'a condamnée à verser à la SCI Saint-Martin la somme de 516 000 euros en réparation d'un préjudice consécutif au mauvais

PARTIE QU'ELLE RECLAMAIT DE LA PENALITE STIPULEE ; QUE BAILLY ET FREY ONT APPELE LA SOCIETE HYDROPLAST EN GARANTIE ET LUI ONT, EN OUTRE, DEMANDE DES DOMMAGES ET INTERETS EN FAISANT VALOIR QUE LE MAUVAIS

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société en nom collectif Lefebvre et Trezeguet, pharmacie homéopathique Bachoue (l'acheteur), qui s'est plainte du mauvais fonctionnement d'une machine et qui a refusé

UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE DAME X..., QUI AVAIT ACHETE A GUILHEM, NEGOCIANT EN APPAREILS ELECTRO-MENAGERS, UNE MACHINE A LAVER LE LINGE, A, EN RAISON DU MAUVAIS

pourvoi, être appliqués à des faits commis par une cour de justice lors d'un jugement, ces faits ne pouvant être qualifiés de personnels et ne pouvant donc justifier une action en responsabilité pour mauvais

Y... des conséquences dommageables de désordres consistant dans des infiltrations dues au défaut d'étanchéité des terrasses, dans l'insuffisance de l'alimentation en eau, dans le mauvais fonctionnement

lourde et/ou le déni de justice est caractérisé de même que la durée déraisonnable de la procédure, - que l'exercice des voies de recours contre chacun des manquements consécutifs ne répare pas le mauvais

phonique des logements ; que l'ensemble des désordres doivent être appréciés sous le régime de la responsabilité contractuelle des constructeurs ; En ce qui concerne les défauts d'étanchéité et le mauvais

Tribunal de grande instance de Rennes d'une action en responsabilité de l'Etat en se fondant sur une lettre du président de la 4ème chambre civile de la Cour d'appel de Rennes qui reconnaissait le mauvais

unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 28 juin 1991), que trois personnes sont décédées à la suite d'une intoxication à l'oxyde de carbone due à un mauvais

X... tendant à la condamnation de la commune du Pla à réparer les nuisances résultant d'un mauvais fonctionnement d'une station d'épuration située à proximité de leur propriété ; 2° condamne la commune