Codes de loi français

Article Annexe 226-4.A.3

En cas de mauvaises conditions d'éclairage naturel, des couleurs phosphorescentes, des matériaux réfléchissants ou un éclairage artificiel doivent être, selon le cas, utilisés. 4.

Article R123-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 02 > 17

Si les irrégularités ou la mauvaise gestion sont imputables à un ou plusieurs membres du conseil d'administration, le ministre chargé de la sécurité sociale peut révoquer ceux-ci, après avis du conseil.

Article Préambule à l'article 10

Toutefois, lorsque les caractéristiques des réseaux empruntés ne le permettent pas ou en cas de mauvaise visibilité, cette interdistance peut être réduite ponctuellement jusqu'à 50 m ; - se ranger dès que la route le permet pour faciliter la manœuvre

Article Annexe 1

1300 Saisine relative aux contrôles des techniques de renseignement Articles L. 833-4 et L. 854-9 du code de la sécurité intérieure Saisine de l'Académie du renseignement Décret n° 2010-800 du 13 juillet 2010 SOLVIT-plainte relative à la mauvaise

Article 140

hors grille de ventilation, un vis-à-vis à moins de dix mètres, des infiltrations ou des inondations provenant de l'extérieur du logement, des problèmes d'évacuation d'eau au cours des trois derniers mois, une installation électrique dégradée ou une mauvaise

Article 1

est retiré à l'employeur, celui-ci ne sera passible de majoration de retard pour les cotisations visées aux alinéas 1er et 2 du présent article et non payées entre la date de l'embauche du salarié et celle de la notification du paiement que si sa mauvaise

Article Annexe 1

La présente garantie ne couvre pas les indemnisations dues par l'établissement garanti aux tiers qui pourraient subir un préjudice par le fait d'une mauvaise ou non-exécution d'une obligation liée à l'activité de ce dernier. Article 2 Montant 1.

Article 1

un ou plusieurs salariés, celui-ci n'est passible de majoration de retard pour les cotisations visées aux alinéas 1er, 2, 3 du présent article et non payées entre la date de l'embauche du salarié et celle de la notification du paiement que si sa mauvaise

Article Annexe I

Les textiles usagés sales ou avec une mauvaise apparence, très déchirés, mouillés, ou ne répondant pas à la nature de textile compatible avec la spécification, sont retirés.

Article D156-11-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 31

articles L. 312-5 ou L. 312-10 du code forestier ; c) Coupe ordonnée par le représentant de l'Etat dans le département, afin de lutter contre la propagation de l'incendie ; 4° Faible densité d'un peuplement en raison de l'échec, non imputable à de mauvaises

LEGIARTI000033869302

performances globales du process (sur toutes les phases) de travaux comprenant : - l'efficacité ; - la durabilité et/ou la robustesse ; - la répétabilité ; - la reproductibilité ; - la rapidité ; - les limites d'utilisation ; - les risques de mauvaises

Article Annexe 2

Le présent cautionnement ne couvre pas les indemnisations dues par l'établissement garanti aux tiers qui pourraient subir un préjudice par le fait d'une mauvaise ou non-exécution d'une obligation liée à l'activité de ce dernier.

Article 1

Enquête mensuelle de conjoncture auprès des ménages (CAMME).

Article 1

Enquête de conjoncture dans les services.

Article Annexe IV

En cas de mauvaise exécution, le candidat doit reprendre l'exercice (chute ou arc). La partie chronométrée de l'EPG prend fin au moment où le candidat termine le 6e arc de l'exercice de poussée (dépôt du poids sur le sol).

Article 47

Les conseils d'administration des caisses mutuelles complémentaires et d'action sociale et de la caisse centrale d'activité sociale pourront, en cas d'irrégularité grave, de mauvaise gestion ou de carence, être dissous par décret pris sur le rapport du

Article Annexe I

confondus ; de ne pas utiliser un signal lumineux à proximité d'une autre émission lumineuse peu distincte ; de ne pas utiliser en même temps deux signaux sonores ; de ne pas utiliser un signal sonore si le bruit environnant est trop fort. b) Une mauvaise

Article R421-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 89

Toute mention inexacte contenue dans les notifications est sanctionnée, en cas de mauvaise foi, par la déchéance du recours éventuel du demandeur contre le fonds de garantie.

Article L241-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 80 > 69

les articles 153 et 154 du code pénal ; 2° Vol, recel, escroquerie, abus de confiance, banqueroute, extorsion de fonds, valeurs ou signatures, délits punis des peines de l'escroquerie, de l'abus de confiance ou de la banqueroute ; 3° Emission de mauvaise