Codes de loi français

Lors de leur première inscription sur la liste ou de leur réinscription après radiation, les médiateurs prêtent serment devant la cour d'appel sur la liste de laquelle ils sont inscrits. La formule du serment est la suivante :

Article 10

Les blocs de compétences constitutifs du diplôme d'Etat de médiateur familial sont validés par des épreuves dont les modalités sont précisées à l'annexe II “ référentiel de certification ” du présent arrêté et organisées comme suit :

Article 22

Le juge peut désigner, avec l'accord des parties, un médiateur pour procéder à une médiation, en tout état de la procédure, y compris en référé. Cet accord est recueilli dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat.

Article R321-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 66 > 66

Le médiateur adresse chaque année un rapport sur son activité au président de la commission de contrôle et au ministre chargé de la culture. Ce rapport est annexé à celui prévu à l'article L. 327-12.

Article L213-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 87 > 33

En cas de litige concernant l'application du 1° du I de l'article L. 213-16 et de l'article L. 213-17, le médiateur du cinéma peut être saisi en application de l'article L. 213-1.

Article R212-7-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 34 > 27

Code de la sécurité sociale

Lorsqu'il est introduit par des personnes autres que le préfet ou le médiateur du cinéma, le recours est adressé, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au président de la Commission nationale d'aménagement cinématographique.

Article R115-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 06

-Les médiateurs mentionnés au présent code sont rattachés fonctionnellement à la direction des organismes auprès desquels ils interviennent et disposent des moyens, mis à disposition par ceux-ci, nécessaires à l'exécution de leurs missions.

Article L213-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 42 > 40

Code de justice administrative

Le médiateur accomplit sa mission avec impartialité, compétence et diligence. Sauf accord contraire des parties, la médiation est soumise au principe de confidentialité.

Article 4

La médiation s'achève soit lorsque l'une des parties ou les deux, soit le médiateur, déclarent, de façon non équivoque et par tout moyen permettant d'en attester la connaissance par l'ensemble des parties, que la médiation est terminée.

Article 2

La validation de la formation des médiateurs de lutte anti-Covid-19 conduit à la délivrance d'une attestation en fonction de la formation suivie, dont les modèles figurent en annexes I et II du présent arrêté.

Article R214-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 19 > 58

Le médiateur entend les parties et toute personne dont l'audition lui paraît utile. Les parties peuvent se faire assister par toute personne de leur choix, dont elles communiquent l'identité préalablement à leur audition.

Article R214-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 19 > 58

Lorsqu'une partie se prévaut du secret des affaires, elle signale au médiateur les informations, documents ou partie de documents qu'elle estime, à l'occasion de leur communication, couverts par ce secret et qui ne peuvent alors être rendus publics.

Article R321-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 66 > 46

Le médiateur est choisi en tenant compte de ses compétences et de son expérience au regard de sa mission. Il veille à faire cesser immédiatement ou à prévenir les situations de conflit d'intérêts dans lesquelles il se trouve ou pourrait se trouver.

Article R212-7-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 34 > 27

Lorsqu'il est exercé par le préfet ou par le médiateur du cinéma, le recours devant la Commission nationale d'aménagement cinématographique prévu à l'article L. 212-10-3 est fait en la forme administrative ordinaire.

Article 1528

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 18 > 11

Code de procédure civile

Les parties à un différend peuvent, à leur initiative et dans les conditions prévues par le présent livre, tenter de le résoudre de façon amiable avec l'assistance d'un médiateur, d'un conciliateur de justice ou, dans le cadre d'une procédure participative

Article L213-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 24 > 04

Code de la santé publique

Si les faits dont il a connaissance sont susceptibles de recevoir une qualification pénale, le médiateur du cinéma informe le procureur de la République territorialement compétent, conformément aux dispositions de l'article 40 du code de procédure pénale

Article R6147-131

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 44 > 08

Dans les huit jours suivant la rencontre avec l'auteur de la plainte ou de la réclamation, le médiateur en adresse le compte rendu au président de la commission qui le transmet sans délai, accompagné de la plainte ou de la réclamation, aux membres de

Article 4