CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

que, compte tenu des justifications produites, la Cour indemnisera ces préjudices par l'octroi d'une somme de 150 000 francs, toutes causes de préjudices confondues ; "alors que, d'une part, le simple

Source officielle

NCON, en date du 19 juin 1992, qui, dans l'information suiviec/Gérard X

61372547cd5801467741c6b2

Cassation

5 janvier 1993

l'agent d'assurances et qu'il ne résulte pas que ce dernier se soit livré à des manoeuvres quelconques pour faire croire que cette date était exacte ; qu'il ne peut être reproché à l'inculpé qu'un simple

Source officielle

61372570cd5801467741dbd7

Cassation

8 novembre 1995

concernaient tous les modèles de navire "Rio 6,30" ; "et 3 ) alors qu'en tout état de cause, les délits de tromperie et de publicité de nature à induire en erreur ne peuvent être constitués par un simple

Source officielle

édure suiviec/M. Bernard X

ECLI:FR:CCASS:2011:CR02282

Cassation

6 avril 2011

été qu'à la seule présentation des déclarations mensuelles de TVA et des demandes de remboursement trimestrielles y afférentes... dont la caractère sciemment erroné ne peut s'analyser que comme un simple

Source officielle

6137262ecd580146774238de

Cassation

11 décembre 2002

- William A... pour un montant de 16 000 francs (faits commis le 5 mars 1994) ; - Pierre B... pour un montant de 3 000 francs (faits commis le 30 novembre 1994) ; "alors, d'une part, que le simple

Source officielle

613725b6cd5801467741ff72

Cassation

2 octobre 1997

dénonciation calomnieuse ; "aux motifs que les prévenus soutiennent, invoquant les conclusions du rapport d'expertise déjà évoqué, qu'ils étaient fondés à considérer qu'ils n'avaient pas été victimes d'un simple

Source officielle

6137264dcd58014677424821

Cassation

15 décembre 2004

l'autorité publique ; que seul le délit d'escroquerie sera retenu à leur encontre ; "1) alors que les mentions erronées portées sur documents soumis à vérification et discussion ne constituent que de simples

Source officielle

6137262dcd5801467742388e

Cassation

5 décembre 2001

de culpabilité du requérant à raison des abus de confiance visés dans la prévention n'est soutenue par aucun motif dans le jugement ou l'arrêt confirmatif ; "3 ) alors que, de troisième part, le simple

Source officielle

6137260dcd5801467742294b

Cassation

27 avril 2000

Y...au titre de la complicité ou du recel ; qu'au vu des justificatifs produits par la partie civile, il y a lieu de confirmer les dispositions civiles du jugement déféré ; " 1) alors que le simple

Source officielle

6079a85c9ba5988459c4ce91

Cassation

3 avril 1991

préjudice puisqu'elle était tenue à réparation et que la production d'une facture ne correspondant pas à la réalité ne saurait être assimilée à une manoeuvre frauduleuse mais doit être analysée comme un simple

Source officielle

6137253fcd5801467741c2ea

Cassation

14 décembre 1992

crédit imaginaire ; "alors que la seule remise d'effets fictifs non accompagnée de manoeuvres frauduleuses destinées à persuader l'escompteur de l'existence d'un crédit imaginaire ne constitue qu'un simple

Source officielle

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00676

Cassation

8 juillet 2014

est une cause de nullité de la convention lorsque les manoeuvres pratiquées par l'une des parties sont telles qu'il est évident que, sans ces manoeuvres, l'autre partie n'aurait pas contracté ; qu'un simple

Source officielle

613725b2cd5801467741fd7f

Cassation

19 juin 1997

avait pris soin de consulter les factures dont le règlement était sollicité; qu'ainsi, la seule présentation par Cyril Le Gayic des bons à payer concernant des travaux déjà facturés, assimilables à de simples

Source officielle

Z..., en qualité de coauteur, au délit d'escroquerie retenuc/Salah X

61372609cd580146774227af

Cassation

7 décembre 1999

remboursement d'actes fictifs en toute connaissance de cause ; " alors, d'une part, que le fait pour un médecin d'établir des ordonnances médicales à des personnes qu'il n'a pas examinées, analysable en de simples

Source officielle

éesc/Abdellah X

6079a8539ba5988459c4cb55

Cassation

11 février 1991

pour obtenir l'aide personnalisée au logement étant sanctionné uniquement par une peine d'amende a été amnistié par la loi du 20 juillet 1988, et aux motifs propres que la production d'attestations mensongères

Source officielle

6079a8579ba5988459c4cc93

Cassation

23 avril 1991

dans le but d'obtenir le remboursement offert par la SA Yves Rocher, leurs manoeuvres n'ayant échoué qu'en raison de la vigilance de leur victime (arrêt p. 5, 3e alinéa et suivants) ; " alors que le simple

Source officielle

6137263bcd58014677423f56

Cassation

13 juin 2006

mineure de 15 ans ayant entraîné la mort de la victime ; "aux motifs qu'en effet, et en dépit de son système de défense consistant à soutenir que la complicité requiert un fait positif et non une simple

Source officielle

6137263ccd58014677424013

Cassation

23 février 2005

SGAP à lui remettre la somme de 547,82 euros à laquelle il ne pouvait prétendre, le domicile indiqué étant fictif depuis plus de deux ans ; que la production des quittances ne peut s'analyser en un simple

Source officielle

édure suiviec/Daniel Y

61372527cd5801467741b67c

Cassation

21 octobre 1991

plus à ce moment-là notaire ; qu'aucun moyen suspect, mise en scène ou d machination dont il aurait usé n'est clairement vérifié ni réellement allégué ; que même aurait-il de quelque façon menti, un simple

Source officielle

61372610cd58014677422b1d

Cassation

16 février 2000

le chèque de 12 540 francs, n'a pas, pour avoir été conduit à contracter à l'égard de la société Bâti-Champagne les obligations en vertu desquelles il devait lui remettre son chèque, été victime de simples

Source officielle

Page 8 sur 339

← Précédent Suivant →

6 769 résultats pour « mensonges simples »

6 769 résultats pour « mensonges simples »