prévenu dans la société qu'il a, en connaissance de cause, donnée pour instruction au personnel comptable, de transmettre, en vue de la mobilisation, les factures majorées ; "alors, d'une part, qu'un simple

réparations civiles envers la Caisse ; "alors, d'une part, que l'escroquerie suppose des manoeuvres frauduleuses, c'est-à-dire un acte positif de l'auteur du délit, et ne peut être constituée par un simple

mensonge qui n'entre pas dans le champ d'application de l'article 313-1 du Code pénal ; "alors que, d'une part, si un simple mensonge ne peut, à lui seul, constituer en principe des manoeuvres frauduleuses

que, le simple mensonge sur le kilométrage du véhicule déclaré volé ne constitue pas une manoeuvre; d'où il suit que les juges du fond n'ont pas caractérisé la tentative de délit d'escroquerie violant

est accrédité par les déclarations effectuées par un tiers auprès de la compagnie d'assurance; qu'en l'espèce, la cour d'appel s'est bornée à énoncer que le simple mensonge de l'assuré relatif à la date

DU FLUIDE SERAIT UN SIMPLE MENSONGE IMAGINE SANS INTERVENTION D'UN FAIT EXTERIEUR ; ALORS QUE CONSTITUE UNE MANOEUVRE FRAUDULEUSE ET NON UN SIMPLE MENSONGE UNE MISE EN SCENE DESTINEE A FAIRE CROIRE

convient de constater, même si l'explication donnée par Hélène Y... sur la lecture qu'il convient de faire du procès-verbal de l'agent de contrôle de l'URSSAF est parfaitement insatisfaisante, que le simple

-B... subordonnait la recevabilité de leur action en bornage ; qu'en se bornant cependant à énoncer qu'un simple mensonge ne pouvait être constitutif d'une fraude quand le mensonge des époux X... qui portaient

par les HBL, les autorités régionales, le ministère de l'Industrie, les banques et l'ANVAR et que le prévenu ne démontre pas la réalité de ce soutien, cette affirmation ne constitue également qu'un simple

d'une maison d'habitation, ces sommes ayant été détournées de leur objet pour combler les besoins de la société du prévenu et pour rembourser des dettes personnelles ; " alors, d'une part, que le simple

d'un tiers, destinés à lui donner force et crédit ; ainsi, la présentation de faux documents, assimilable à un simple mensonge écrit, constitue une manoeuvre frauduleuse dès lors qu'elle est associée

exécutoires ; que la chambre d'accusation de Genève a confirmé la décision de classement sans suite de la plainte pénale déposée par la République du Congo du chef d'escroquerie au jugement ; qu'un simple

la volonté d'obtenir la remise des fonds par un moyen qu'il savait frauduleux, la Cour n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations ; "alors, d'autre part, que, si en principe, de simples

proposée, sans que celle-ci ne comporte l'annexe qui y était annoncée, et sans s'assurer de la consistance exacte des droits liés au brevet mentionné à cette convention ; que, dans ces conditions, un simple

; qu'en effet, les agissements dénoncés par la partie civile ne pourraient tout au plus, s'ils étaient vérifiés, constituer qu'un simple mensonge, non punissable ; qu'il importe donc peu, eu égard au

demande à la société CEG de lui verser la somme de 38 100 735 francs toutes taxes comprises, ces documents ne pourraient constituer, à supposer même que ladite somme soit indûment réclamée, que de simples

du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré la prévenue coupable d'escroquerie et de tentative d'escroquerie ; "alors que le simple

d'appel d'Agen n'a pas vérifié si les écrits qui lui étaient soumis étaient constitutifs d'un titre, et si donc il y avait faux au sens de l'article 150 du Code pénal ; " alors, d'autre part, que le simple